Elections professionnelles : l’employeur doit rester neutre, sous peine d’annulation des élections

Les faits

A l’occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise organisées au sein de l’unité économique et sociale (UES) constituée par les sociétés Scor SE, Scor Global Life SE, Scor P & C SE et Scor Global Investments SE, le PDG a tenu des propos ouvertement critiques au moment de la présentation de ses vœux au personnel, à l’égard de la CFTC et de la CGC qui avaient constitué une liste commune pour le premier tour.

L’entreprise avait par ailleurs diffusé à certains salariés un mémorandum répondant aux questions soulevées par la CFTC et la CGC dans une lettre ouverte adressée au PDG, mémorandum qui s’apparentait à un tract prenant position contre la liste commune.

Estimant que l’employeur avait violé son obligation de neutralité, les deux organisations syndicales saisissent le tribunal d’instance afin qu’il annule les élections.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance comme la Cour de cassation font droit à la demande des syndicats et annulent les élections.

Les juges considèrent en effet qu’en agissant ainsi, l’employeur était intervenu dans la campagne électorale, sans respecter son obligation de neutralité. Or, l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral et les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections, indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.

Elections professionnelles et obligation de neutralité de l’employeur (pdf | 7 p. | 111 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11–14178 (au moment des élections professionnelles, l’employeur doit respecter son obligation de neutralité)