Actualités en représentation du personnel - 2012

Sous certaines conditions, les cadeaux offerts aux salariés peuvent être exonérés de charges sociales.

Les heures supplémentaires ont fait l’objet de réformes successives poursuivant comme objectif, soit de faciliter leur utilisation pour compenser la faiblesse du pouvoir d’achat des salariés, soit au contraire d’en limiter le recours dans l’optique du partage du travail par la réduction du temps de travail.

Un comité interentreprises peut être créé afin d’assurer des activités communes à plusieurs CE.

Si le CE dispose nécessairement d’un budget de fonctionnement, le budget destiné à financer les activités sociales et culturelles n’est lui attribué que sous certaines conditions.

Cela ne doit plus être un secret pour vous : tous les ans, l’employeur a l’obligation de communiquer au comité d’entreprise, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées.

Sauf à prouver que son consentement a été vicié, un représentant du personnel ne peut obtenir l’annulation du changement d’affectation qu’il a accepté, et qui a été formalisé par un avenant à son contrat de travail.

Le règlement intérieur du CE contient les règles qui ont été, à un moment donné, adoptées pour son administration interne. Ces règles, d’une durée indéterminée, peuvent être modifiées à condition de suivre la même procédure que pour leur élaboration.

Parce que le comité d’entreprise peut aussi être concerné en cas de redressement, il doit demander communication de la lettre d’observations en cas de contrôle URSSAF.

La protection reste acquise pour six mois au salarié qui a présenté sa candidature aux élections professionnelles, même s’il se retire des listes électorales.

Il relève de la compétence du CE de définir le fonctionnement de la commission logement.

En France, les consultations pour risque psychosocial sont devenues en 2007 la première cause de consultation pour pathologie professionnelle (selon l’AFSSET, réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles).

Communiquer les coefficients hiérarchiques des salariés aux organisations syndicales, oui, afficher de telles informations sur les listes électorales, non.

Le CE a différents rôles en matière de protection sociale complémentaire, allant de la mise en place des garanties à leur suivi.

Comme tous les autres membres du CE, le président a accès aux archives et à la comptabilité de l’instance. Il est même autorisé à en effectuer, à ses frais, une copie.

Le secrétaire CE peut souhaiter démissionner de son mandat. Comment doit-il s’y prendre ?

Le simple contrôle de l’activité d’un salarié par l’employeur ou un service interne à l’entreprise est un mode de preuve licite du comportement fautif de l’intéressé, même en l’absence d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Le comité d’entreprise a la possibilité de créer de nouvelles activités sociales et culturelles. Mais si l’activité qu’il souhaite créer ne convient pas à l’employeur, celui-ci peut-il s’y opposer ?

En cas de projet de fusion ou de cession, seul le comité d’entreprise est compétent pour demander en justice à l’employeur un complément d’informations sur l’opération de transfert.

Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.