En tant que président du CE, l’employeur peut faire une copie des comptes du CE

Les faits

Le président du comité d’entreprise (CE) de Seafrance demande au trésorier et au secrétaire du CE à pouvoir accéder à l’ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques se rapportant à l’exercice 2009 des comptes du CE. Il réclame aussi l’accès au budget prévisionnel 2010.

Les intéressés refusent et se retranchent derrière le fait que les comptes ont été approuvés par le CE et qu’ils ont été affichés.

Estimant que ce refus constitue un trouble manifestement illicite, le président saisit le président du tribunal de grande instance et assigne en référé le secrétaire et le trésorier du CE afin qu’ils soient condamnés à communiquer les documents réclamés.

Des élus et syndicats se joignent à cette action.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel, comme ceux de la Cour de cassation, condamnent le secrétaire et le trésorier du CE à remettre ces documents au président du CE sous astreinte.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–15384 et 11–21994 (pdf | 7 p. | 51 Ko)

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Ils énoncent que « le président du comité d’entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement ». Dès lors, « le refus opposé au président du comité d’entreprise de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illicite, peu important que les comptes aient fait l’objet d’un vote d’approbation du comité d’entreprise ».

La Cour de cassation confirme aussi la condamnation du secrétaire et du trésorier à remettre ces documents sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Si jusqu’ici, un membre du CE ne pouvait que consulter les documents comptables de l’instance sans pouvoir en exiger une copie, les juges énoncent que désormais, « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ».

Pour en savoir plus sur le rôle du président du CE, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–15384 et 11–21994 (le président du CE a le droit de se faire communiquer les documents comptables et financiers du CE et de se faire une copie de ces documents)