L’analyse des comptes prévisionnels de l’entreprise

Quels sont les documents transmis ?

Il s’agit tout d’abord des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) permettant au CE de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise.

Pour les sociétés de 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 18 millions d’euros, le comité d’entreprise doit également recevoir, en plus des états financiers, un certain nombre de documents prévisionnels. Ces documents sont au nombre de quatre et sont remis au CE à une fréquence annuelle ou semestrielle. Doivent donc être transmis au CE (Code du commerce, art. R. 232–3) :

Ces documents prévisionnels sont analysés dans des rapports écrits sur l’évolution de la société, établis par les dirigeants (C. comm., art. L. 232–3).

Les documents prévisionnels et les rapports d’analyse doivent être remis au comité dans les huit jours de leur établissement (C. comm., art. R. 232–6).

A noter que toutes les données communiquées sont confidentielles ! Les membres du CE sont donc appelés à rester discrets quant à la prise de connaissance de ces informations.

Mais l’analyse des comptes prévisionnels, ça sert à quoi exactement ?

Avec l’aide d’un expert-comptable, le CE peut procéder à l’étude approfondie des documents fournis. Il s’agit d’une mission légale rémunérée par l’employeur. Elle permet de prévenir les difficultés de l’entreprise et elle est bien souvent complémentaire de l’examen annuel des comptes.

La mission de l’expert-comptable consiste plus exactement à éclairer le comité d’entreprise sur :

• la vraisemblance des hypothèses retenues par la direction pour l’élaboration des prévisions budgétaires ;
• la cohérence d’ensemble des informations retenues avec la situation de l’entreprise et de ses orientations stratégiques ;
• les incidences de ces prévisions sur le plan économique, social et financier.

L’analyse des comptes prévisionnels pourrait donc mettre à jour des incohérences ou des évolutions préoccupantes relatives à l’avenir de l’entreprise et de ses salariés qui, par ailleurs, pourraient justifier le déclenchement d’un droit d’alerte…

Pour savoir quand et comment mettre en œuvre le droit d’alerte, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique d’un CE ». Si vous souhaitez poser des questions sur des faits susceptibles d’affecter la situation économique de l’entreprise, nous vous proposons également de télécharger le modèle suivant :

Modèle pour poser des questions sur des faits susceptibles d’affecter la situation économique de l’entreprise (doc | 1 p. | 1004 Ko)

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