Candidat aux élections professionnelles : le syndicat doit au moins avoir 2 ans !

Les faits

Le syndicat UDSPA-salariés dépose ses statuts en mairie en juillet 2010. Alors qu’un salarié de la société Brunier avait demandé l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise, l’employeur, par lettre du 3 mars 2011, a indiqué au syndicat UDSPA-salariés qu’il n’était pas invité à la négociation préélectorale faute d’être constitué depuis au moins deux ans.

Le 23 mars 2011, la société Brunier saisit le tribunal d’instance pour qu’il juge que le syndicat UDSPA-salariés n’avait pas à être invité à la négociation préélectorale.

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Ce qu’en disent les juges

Se fondant sur l’article L. 2314–3 du Code du travail, les juges du tribunal d’instance confirment que le syndicat UDSPA-salariés ne pouvait pas participer à la négociation du protocole préélectoral.

Cet article subordonne en effet l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et la présentation des candidats aux élections de délégués du personnel à une condition d’ancienneté de deux ans.

La Cour de cassation confirme la solution rendue par les juges du tribunal d’instance. Elle n’entend pas les arguments avancés par le syndicat selon lesquels cette condition minimale d’ancienneté exigée serait contraire à un certain nombre de textes internationaux et européens.

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Pour les juges, cette exigence constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix.

Cassation sociale, 29 février 2012, n° 11–60.203 (le syndicat qui n’a pas une ancienneté de 2 ans ne peut pas présenter de candidats aux élections professionnelles de l’entreprise)