Mise à la retraite d’un représentant du personnel : le CE doit être consulté

Les faits

Au cours de la séance du 30 juillet 2002, le comité d’établissement de la société Elf Exploration Production devait examiner le projet de mise à la retraite de M. B, titulaire de plusieurs mandats représentatifs.

L’employeur a reçu l’autorisation de l’inspecteur du travail de mettre à la retraite ce salarié, mais le salarié estime la procédure entachée d’irrégularité car l’employeur n’a pas communiqué au comité d’établissement les pièces lui permettant de vérifier qu’il bénéficiait d’un nombre de trimestres validés suffisant pour recevoir une pension à taux plein.

Ce qu’en disent les juges

Le Conseil d’Etat, confirmant la décision de la cour administrative d’appel donne raison à M. B.

Il rappelle que, dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé par l’employeur est motivée par la survenance de l’âge, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge :

• d’une part, que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé,
• d’autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies.

Autrement dit, l’inspecteur du travail va vérifier que la mise à la retraite souhaitée par l’employeur n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé.

Mais la décision de mettre à la retraite un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, qu’il soit titulaire ou de suppléant, est aussi obligatoirement soumise à l’avis du comité d’entreprise.

Et, comme pour toute consultation, le CE doit préalablement disposer d’informations précises et écrites pour pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause.

A cette fin, il appartient à l’employeur de mettre le comité d’entreprise à même d’émettre son avis, sur la procédure dont fait l’objet le salarié protégé, en lui transmettant des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci.

Pour une mise à la retraite cela passe par la production, de toute pièce permettant au CE de vérifier que l’intéressé bénéficie bien d’un nombre de trimestres validés suffisant pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, renseignement qui n’a pas été fourni.

Retrouvez toute l’argumentation du Conseil d’Etat dans ce document :

Le CE doit être consultés sur la mise à la retraite d’un élu (pdf | 3 p. | 32 Ko)

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A retenir

Dans le cadre d’une mise à la retraite d’un élu, l’employeur doit consulter le CE et lui fournir les informations justifiant que l’intéressé a validé assez de trimestres pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein. Si cela n’a pas été fait, l’inspecteur du travail doit refuser l’autorisation de mise à la retraite.

Mais si, malgré l’absence d’information préalable du CE, l’autorisation a été délivrée, la procédure de licenciement est irrégulière. Tout se passera comme si la mise à la retraite n’avait jamais été autorisée.

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CE, 26 octobre 2011, n° 335755 (le comité d’entreprise doit être consulté avant la décision de mettre à la retraite un représentant du personnel, même si l’inspecteur du travail a donné son autorisation)