Actualités en représentation du personnel - 2011

Le nombre de membres élus au comité d’entreprise a été sensiblement réduit depuis la proclamation des résultats. Comment faire face à cette situation ? L’organisation d’élections partielles en cours de mandat est-elle possible ? Existe-t-il même des situations dans lesquelles elle est obligatoire ?

L’absence de délégués du personnel, dans une entreprise qui remplit les conditions d’effectif, doit être justifiée par un procès-verbal de carence au second tour des élections.

Si possible, avant la période de prise des congés, les salariés peuvent informer leur manager des dates souhaitées pour leurs congés. Celles-ci sont ensuite fixées par l’employeur après observation d’une procédure qui inclut la consultation des délégués du personnel (à défaut des salariés), et du comité d’entreprise.

L’activité de représentation du personnel ne doit pas être prise en considération au cours d’une évaluation professionnelle, sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats.

Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise (CE) utilise souvent des données informatisées relatives aux salariés (date de naissance, avis d’imposition, nombre d’enfants, etc.). Leur utilisation doit être encadrée et respectueuse des recommandations de la CNIL.

Le défaut d’affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Toutefois, un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves, n’est pas autorisé à se prévaloir de cette irrégularité.

Seuls les titulaires d’un mandat de représentant du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation. Les suppléants n’en ont pas, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Toutefois, l’employeur peut décider de leur en accorder un, distinct du crédit légal.

Dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés. Hors de l’entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.

Le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d’être électeurs chez leur employeur ne remet pas en cause leur prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Le droit d’alerte du CE n’est pas limité à la prévention des difficultés économiques. Le comité peut le déclencher s’il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise.

Le licenciement d’un représentant du personnel nécessite le respect de règles spécifiques. En cas de faute grave, l’employeur doit engager la procédure dans un délai très bref, après avoir eu connaissance des faits fautifs.

Tout candidat peut assister aux opérations de dépouillement, même si le protocole d’accord préélectoral ne le prévoit pas expressément et même s’il n’y a pas été invité par l’employeur.

La contribution patronale joue un rôle essentiel dans le financement des activités sociales et culturelles du CE. Son montant dépend des dépenses sociales effectuées dans l’entreprise au cours des 3 dernières années. Si dans ce délai, aucune dépense de ce type n’a été effectuée, le CE est dépourvu de toute subvention patronale pour financer ces activités.

Il est légitime de faire grève pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement à un moment où il défend des revendications salariales.

Pour déterminer la représentativité du syndicat, il faut tenir compte du nombre de voix qu’il a recueillies au premier tour des élections des représentants du personnel. Pour le décompte des suffrages exprimés en sa faveur, on retient le nombre de suffrages exprimés au profit de sa liste.

Par principe, le trésorier du CE n’est pas responsable sur ses propres biens suite à ses erreurs ou pertes. Mais pour tout principe, il y a une exception : le trésorier sera pénalement et civilement responsable s’il a commis une infraction pénale (vol, escroquerie, etc.).

La convocation du représentant syndical à une réunion de CE est impérative. Si un avis du comité est pris lors d’une réunion à laquelle ce représentant n’a pas été convoqué, cet avis est irrégulier.

En matière d’organisation de voyage, le rôle du comité peut être multiple. S’il s’agit d’un petit déplacement, il peut organiser le voyage lui-même. Pour les grands déplacements, le CE a plutôt recours à un professionnel du tourisme, qui va organiser pour le compte du comité le voyage qui sera proposé aux salariés et à leur famille par voie d’affichage.

En présence d’établissements distincts, être reconnu représentatif dans une entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d’un délégué syndical dans chaque établissement.

Le principe de la liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise est posé par le Code du travail. Ils peuvent se déplacer hors de l’entreprise et également dans l’entreprise pour prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Vous exercez votre mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie. Attention vous vous exposez à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières que la CPAM vous a versées.