Grève de solidarité : cas autorisé

Les faits

Plusieurs salariés cessent leur travail un après-midi par solidarité envers un salarié, délégué syndical, menacé de licenciement.L’employeur leur assigne un avertissement.

Ils saisissent le Conseil de prud’hommes afin qu’il annule cette sanction.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel refuse d’annuler la sanction. Pour les juges, la grève de solidarité menée par ces salariés visait uniquement à protester contre la convocation par l’employeur d’un délégué syndical à un entretien préalable à son licenciement de sorte qu’ils n’avaient pas valablement exercé leur droit de grève.

La Cour de cassation est d’un tout autre avis. Elle relève que l’action des salariés allait au-delà du soutien à ce délégué syndical menacé de licenciement. En réalité, ces salariés avaient entendu défendre des revendications professionnelles intéressant l’ensemble du personnel. Et de faire valoir que ce délégué syndical avait établi, au nom de son syndicat, la veille de sa convocation à l’entretien préalable à son licenciement, un document d’information du personnel.

Dans ce document, il annonçait que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui devait débuter le lendemain, il demanderait à la direction des propositions réelles pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Il disait aussi qu’il acceptait la proposition de l’équipe technique dont faisaient partie les salariés sanctionnés par un avertissement de débrayer l’après-midi pour lui témoigner son soutien.

Pour les juges de la Cour de cassation, l’action des salariés s’inscrivait bien dans le cadre d’un mouvement de grève licite.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011, n° 10–10685 (pdf | 4 p. | 48 Ko)

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Il faut en effet rappeler que la grève suppose un arrêt de travail ayant pour objet des revendications professionnelles. La grève de solidarité n’est licite que pour autant que le soutien au salarié sanctionné ou licencié s’accompagne d’une ou plusieurs revendications d’ordre professionnel intéressant l’ensemble du personnel. C’était bien le cas en l’espèce. Les sanctions prononcées sont donc illicites.

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Cassation sociale, 5 janvier 2011, n° 10–10685 (Une grève de solidarité est licite si le soutien au salarié s’accompagne d’une ou plusieurs revendications professionnelle intéressant l’ensemble du personnel)