Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution

Les faits

Mme X… et M. Y…, employés par la société Bearing Point France et investis d’un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et par FO ont distribué des tracts syndicaux :

• dans le hall d’entrée de la tour du quartier de la Défense dans laquelle la société avait son siège social ;
• sur le parvis de cette tour ;
• devant les locaux d’un établissement de la société EDF à Boulogne-Billancourt, principal client auprès duquel des salariés de l’entreprise effectuaient des missions et le 22 mai 2007 à l’intérieur desdits locaux.

Tout comme les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale sont autorisés à diffuser des tracts dans l’entreprise, dans les mêmes conditions. Vous pouvez télécharger les formalités liées à la désignation de ces représentants.

Formalités de désignation du représentant de la section syndicale (pdf | 1 p. | 36 Ko)

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Dans cette affaire, la société a conclut un accord sur les outils logistiques et de communication des sections syndicales et sur les moyens mis à leur disposition.

Cet accord stipule qu’il est interdit de distribuer des tracts dans le hall de la tour ainsi qu’à l’entrée de celle-ci ou au sein des sièges sociaux des clients.

Il précise aussi que la distribution de tracts ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et le travail des salariés. De ce fait, la remise des tracts ne peut pas s’effectuer aux postes de travail, dans les bureaux ou à la cantine. Elle doit être uniquement effectuée à la sortie des ascenseurs des étages occupés par l’entreprise, dans des créneaux horaires précis et fixes. Toutefois, pour atteindre le personnel non sédentaire, des tracts peuvent être déposés dans les « bannettes » individuelles.

L’employeur veut faire reconnaître en justice, le caractère illicite des distributions, effectuées après signature de l’accord. Il demande aux juges que les espaces autorisés soient limités à ceux mentionnés dans le texte négocié, contre lequel la CGT et FO ont formé une opposition.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel et la Cour de cassation rejettent les demandes de l’employeur.

L’article L. 2142–4 du Code du travail règlemente la distribution des tracts syndicaux. Cependant, cet article se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise.

Ne sont pas compris dans l’enceinte de l’entreprise au sens de ce texte :

• la voie publique ;
• les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux ;
• l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions.

En conséquence, hors de l’enceinte de l’entreprise, la diffusion des tracts syndicaux est libre. La société ne peut s’y opposer, même au travers d’un accord d’entreprise.

En revanche, l’employeur a toujours la faculté, s’il estime le contenu de ces tracts diffamatoire ou injurieux, d’engager une action en justice sur le fondement de l’article L. 2142–5 du Code du travail et de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Vous pouvez retrouver les principales décisions relatives aux tracts syndicaux dans l’ouvrage « Dictionnaire des représentants du personnel » des Editions Tissot.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09–12.240 (un accord d’entreprise ne peut pas limiter les temps et lieux de distribution des tracts syndicaux, hors de l’enceinte de l’entreprise)