Appréciation de la représentativité au niveau de l’établissement et non de l’entreprise

Les faits

La CFE-CGC présente des candidats dans les deuxième et troisième collèges aux élections professionnelles. Elle obtient 14,35 % des voix pour l’ensemble des établissements, ce qui en fait un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise.

Elle désigne alors un délégué syndical pour l’établissement de Cherbourg, où elle n’a obtenu que 4,82 % des votes. L’employeur demande en justice l’annulation de ce mandat.

Ce qu’en disent les juges

Pour légitimer cette désignation, la CFE-CGC soutient que lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait, soit de sa représentativité établie dans le cadre de l’entreprise, soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle annule le mandat syndical. Pour les juges, « le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d’établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’établissement concerné ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10–14.751 (pdf | 4 p. | 108 Ko)

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Le syndicat catégoriel n’ayant obtenu 4,82 % des suffrages à Cherbourg, il ne peut pas y désigner de délégué.

La Cour de cassation se livre à une interprétation de l’article L. 2122–1 du Code du travail. Cet article prévoit que dans l’entreprise ou l’établissement, est représentative l’organisation syndicale qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Et d’expliquer qu’il ne faut pas déduire de cette formule et plus particulièrement de l’emploi du « ou », que la représentativité reconnue à l’échelle de l’entreprise peut compenser un score insuffisant dans certains établissements.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10–14.751 (un syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut pas automatiquement désigner un délégué syndical dans un établissement distinct)