Organiser des élections partielles en cours de mandat

Publié le 17/06/2011 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:22

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le nombre de membres élus au comité d’entreprise a été sensiblement réduit depuis la proclamation des résultats. Comment faire face à cette situation ? L’organisation d’élections partielles en cours de mandat est-elle possible ? Existe-t-il même des situations dans lesquelles elle est obligatoire ?

Si le nombre de membres titulaires au comité d’entreprise est réduit de moitié ou bien si un collège électoral n’est plus représenté, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles, sauf si cet événement intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat es membres du comité d’entreprise.

Toutefois, ces élections partielles ne devront être organisées qu’après avoir épuisé les possibilités de remplacement des titulaires par leurs suppléants en application des mécanismes prévus par la loi (Code du travail, art. L. 2314–30 et L. 2324–28).

À défaut, l’employeur peut être sanctionné pour délit d’entrave, soit une peine de prison de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros. En cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

Notez-le

Si, malgré l’obligation qui lui incombe, l’employeur n’organise pas l’élection partielle des membres du comité d’entreprise, sachez qu’un salarié ou une organisation syndicale peut inviter l’employeur à organiser cette élection. L’employeur a alors l’obligation d’enclencher la procédure électorale dans le mois suivant la réception de la demande.

Vous pouvez télécharger un modèle de demande d’organisation d’élections partielles, à adresser au chef d’entreprise, issu de l’ouvrage « Guide pratique du secrétaire CE » des Editions Tissot.

Demande d’organisation d’élections professionnelles par un salarié ou par une organisation syndicale (doc | 1 p. | 68 Ko)

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Organiser des élections partielles : appliquer les mêmes règles que pour une élection classique

Comme c’est le cas lors de l’organisation d’une élection classique des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer le personnel par voie d’affichage de l’organisation d’une élection partielle en cours de mandat.

Dans le même temps, il doit convoquer certaines organisations syndicales à une réunion en vue de la négociation d’un accord préélectoral et les inviter à établir les listes de leurs candidats à cette élection partielle.

Sachez qu’en principe le protocole d’accord préélectoral n’est valide que pour la durée d’une élection.

Toutefois, si le protocole préélectoral précédemment conclu n’a pas été dénoncé, il est alors reconduit pour les élections suivantes et, notamment, pour cette élection partielle.

Organiser des élections partielles : calculer la durée du mandat

Même si les règles du déroulement des élections partielles en cours de mandat sont les mêmes que pour les élections classiques, les nouveaux membres du comité d’entreprise ne sont élus que pour la durée du mandat restant à courir !

Par ailleurs, rappelons que cette élection partielle ne peut pas avoir lieu dans les 6 derniers mois précédant le terme des mandats en cours.

De ce fait, les nouveaux membres sont élus pour un mandat minimum de 6 mois.

Thématique : Comité d’entreprise