Actualités en représentation du personnel - 2010

L’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise pour analyser les comptes annuels de l’entreprise est rémunéré par l’employeur. Et si la mission de l’expert-comptable n’est pas achevée, le rapport d’étape non prévu et rédigé par ce dernier doit néanmoins être payé.

Avant de dénoncer un usage d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant.

Un membre du comité d’entreprise peut-il obtenir une copie des documents comptables du CE ? Non. Tout membre du CE peut consulter la comptabilité du comité d’entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie.

Un élu peut démissionner et signer ensuite une transaction. Mais quand ce salarié demande la requalification de cette rupture en licenciement illégal, il appartient aux juges de vérifier que la démission et la transaction ne sont pas frauduleuses.

Un système de contrôle et d’évaluation des salariés ne peut être instauré qu’après l’information et la consultation du comité d’entreprise. Cependant, le CE n’a pas à être consulté à l’occasion d’un audit ponctuel visant à apprécier l’organisation d’un service à un moment donné.

Lorsqu’une prime est subordonnée à la réalisation d’objectifs quantitatifs, l’employeur doit adapter la charge de travail des représentants du personnel en fonction des seules heures consacrées à l’exécution de leurs obligations contractuelles.

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.

L’employeur qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise (CE) doit quand même la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même qu’il s’agit d’une consultation obligatoire.

L’employeur ne peut pas diffuser des notes d’information sur sa décision de licencier un salarié protégé avant la tenue de l’entretien préalable de licenciement, sous peine d’entacher d’irrégularité la procédure de licenciement.

L’envoi de tracts syndicaux par mail ne doit pas être abusif. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit un quota d’envoi de ces derniers, vous devez vous y conformer. A défaut, vous commettez une faute !

Le fait que les salariés mis à disposition aient déjà voté chez leur employeur ne leur interdit pas d’exercer leur droit d’option auprès de l’entreprise utilisatrice et de pouvoir y voter.

Si le représentant du personnel n’a pas besoin de l’accord préalable de son employeur pour exercer ses fonctions pendant son temps de travail, il ne peut pas changer unilatéralement ses horaires de travail pour les besoins de son mandat.

La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale n’est en rien contraire aux conventions internationales et européennes.

Les élections de CE sont nulles dès lors qu’un nombre suffisant de votes par correspondance est arrivé après la clôture du scrutin du fait d’un retard dans l’acheminement du courrier par la poste et que ces votes sont susceptibles d’avoir une influence sur le résultat des élections.

L’employeur qui demande l’autorisation de licencier un représentant du personnel doit faire la preuve formelle des fautes de ce salarié. Si un doute subsiste, il profitera à l’élu.

La syndicaliste qui est privée d’une prime en raison de la prise de son crédit d’heures de délégation peut réclamer un rappel de salaire.

Votre mandat de représentant du personnel arrive bientôt à son terme et votre employeur est sur le point de relancer le processus électoral ? Soyez vigilants, car beaucoup de choses ont changé dans l’organisation des élections professionnelles, surtout depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008. Voici quelques points à surveiller pour l’organisation des élections.

La rémunération versée aux intérimaires n’a pas à être incluse dans le calcul des subventions perçues par le CE.

Lorsque des syndicats décident de présenter une liste commune aux élections professionnelles, ils doivent impérativement faire connaître à l’employeur et aux salariés la répartition des voix au sein de la liste. Sinon, le partage se fait moitié-moitié.

Pour pouvoir mener à bien ses missions, le secrétaire du comité d’entreprise (CE), comme les autres membres titulaires, doit se former. De quels types de formations dispose-t-il ? Peut-il les choisir librement ? Qui doit les prendre en charge ? Quelles sont les incidences de son départ en formation sur le fonctionnement du CE ?