Élections des représentants du personnel : les points à surveiller

Vérifiez la durée des mandats

L’obligation d’organiser les élections incombe à l’employeur :

• tous les 4 ans ;
• ou à une fréquence moindre, si un accord collectif (signé après le 3 août 2005) déroge au délai légal de 4 ans. Cet accord peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans.

Attention : l’employeur doit également prendre l’initiative d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat.


Lancez la procédure au bon moment

Quelques délais sont à respecter impérativement.

Au maximum 45 jours avant le 1^er tour : les salariés doivent être informés de la date envisagée pour le 1^er tour des élections, par voie d’affichage.

Un mois avant le terme des mandats, l’employeur doit inviter certaines organisations syndicales à négocier le protocole d’accord électoral et à déposer leurs listes de candidats pour le 1er tour :

• par courrier : les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (même s’ils n’ont aucun adhérent dans l’entreprise ou l’établissement) ;
• par voie d’affichage : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Le 1er tour de l’élection doit se tenir 15 jours maximum avant le terme des mandats.


Les conséquences de la réforme de la représentativité syndicale sur ce nouveau scrutin

Depuis la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l’employeur doit impérativement transmettre le procès-verbal des élections, dans les 15 jours suivant le 2d tour :

• non seulement à l’inspecteur du travail (en 2 exemplaires) ;
• mais aussi au Centre de Traitement des Élections professionnelles (CTEP), en 1 exemplaire, à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9 (nouvelle adresse depuis le 1^er janvier 2010). Le CTEP est un prestataire désigné par le ministère du Travail pour déterminer les audiences syndicales au niveau des branches nationales interprofessionnelles.

Attention : les votes du 1er tour doivent être dépouillés même en cas d’absence de quorum, puisque ce sont ces résultats qui serviront à établir :

• la représentativité des syndicats dans l’entreprise ;
• et la possibilité pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

Téléchargez gratuitement la notice relative aux élections des représentants du personnel.

Le renouvellement des membres du comité d’entreprise s’accompagne d’une obligation très importante pour les « sortants » : préparer un compte-rendu de gestion et le quitus du CE. Cette tâche est dévolue au trésorier du CE. Pour plus de précisions sur le rôle du trésorier, maîtriser les techniques de gestion et de comptabilité spécifiques au CE, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Trésorier du CE ».


Article publié le 9 avril 2010