Licenciement d’un salarié protégé et preuve de la faute

Les faits : un directeur d’hôtel obtient de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un délégué syndical pour faute lourde.

Il lui est reproché d’avoir établi pendant 3 mois de faux documents de prépaye au profit d’un service de navettes assuré par son fils. Le représentant du personnel conteste en justice son licenciement, car son employeur ne s’appuie que sur des directives verbales et n’apporte aucune preuve écrite. En outre, trois conducteurs continuent de contredire les allégations du directeur de l’hôtel.

Ce qu’en disent les juges : le Conseil d’Etat annule le licenciement précisément parce que le directeur de l’hôtel n’apporte aucune preuve écrite.

Les juges estiment qu’un doute subsiste sur l’exactitude matérielle des fautes reprochées au délégué syndical. Or, lorsqu’un litige oppose un salarié à son employeur, le juge forme sa conviction au regard des éléments qui lui sont présentés par les deux parties. D’après la loi, si un doute subsiste, il profite au salarié.

C’est pourquoi les juges ont annulé le licenciement.

Arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars 2010, n° 324398 (doc | 3 p. | 32 Ko)

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(Conseil d’Etat, 22 mars 2010, n° 324398 : en l’absence de preuves matérielles, le doute profite au salarié protégé et son licenciement n’est pas justifié)


Article publié le 12 mai 2010