Un délégué syndical ne peut pas modifier seul ses horaires (02/07/2010)

Les faits : un agent d’entretien à temps partiel, délégué syndical, décide, pour l’exercice du mandat, d’avancer sa plage horaire de travail de 12 à 15 heures au lieu de 14 à 17 heures. Sa direction lui adresse un avertissement pour « modification unilatérale des horaires de travail sans prévenance et accord des supérieurs hiérarchiques ».

Le délégué syndical demande aux juges d’annuler la sanction.

Ce qu’en disent les juges : à l’appui de sa demande, le délégué syndical faisait valoir qu’il n’avait pas à informer préalablement l’employeur de la modification de ses horaires de travail dans la mesure où cette modification était rendue nécessaire par l’exercice du mandat.

Il n’est pas suivi par les juges. La Cour de cassation commence par rappeler que le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail. L’employeur ne peut donc pas subordonner la prise d’heures de délégation à une autorisation préalable de sa part ou exercer un contrôle a priori de leur bonne utilisation.

Mais les juges précisent que le délégué syndical ne peut pas unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de l’employeur. En agissant ainsi, il commet une faute. C’est pourquoi la Cour de cassation déclare l’avertissement justifié.

Le délégué syndical aurait dû réaliser normalement ses heures de travail. Il aurait dû prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail en raison des nécessités de son mandat puis demander le paiement en heures supplémentaire du crédit d’heures utilisé.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 08–42506 (rtf | 7 p. | 33 Ko)

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(Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 08–42.506 : un délégué syndical ne peut pas modifier ses horaires de travail sans l’accord de l’employeur, même pour l’exercice de ses fonctions)


Article publié le 2 juillet 2010