Actualités en représentation du personnel - 2016

La loi prévoit que l’exercice de certains mandats de représentants des salariés, électifs ou syndicaux, ouvre droit pour le salarié qui les exerce à un crédit d’heures de délégation. Ces différents crédits peuvent-ils se cumuler ?

L’employeur a fixé un calendrier des versements du budget du CE. Le CE peut-il en demander la modification ?

Les accords d’entreprise sur la durée du travail ou les congés doivent être transmis à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise par la partie la plus diligente (employeur ou syndicat).

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.

Toute irrégularité ne va pas systématiquement être la cause d’une annulation des élections professionnelles. Pour déterminer s’il y a un risque d’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire, il faut déterminer les causes de l’irrégularité et si cette dernière est suffisamment importante. Certains éléments sont considérés comme déterminants et d’autres non.

Le CE a-t-il vocation, de par sa mission, à être bénéficiaire de dons, alors qu’il dispose déjà en principe de ressources propres ?

Lorsque le CE reprend une activité sociale jusque-là gérée par l’employeur, ce dernier doit lui reverser la somme TTC qu’il y consacrait.

Le Code du travail impose la désignation d’un secrétaire dès la première réunion du CE. Depuis le 1er janvier 2015, un trésorier doit également être désigné. Mais comment procéder ?

Le suppléant est un élu à part entière. A ce titre, il bénéficie d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, mais sous certaines conditions.

La loi travail a généralisé la primauté de l’accord d’entreprise dans le champ de la négociation collective. Pour garantir la légitimité de ces accords, la loi travail a généralisé la signature majoritaire et prévu une alternative en cas d’absence de majorité de signature, le référendum auprès des salariés.

Le fait, pour un élu, de diffuser auprès de tout le personnel une information présentée au CE comme confidentielle par l’employeur, ne justifie pas son licenciement dès lors que cette communication n’entraîne pas de préjudice pour l’entreprise.

Lorsque l’employeur gère des activités sociales et culturelles, les sommes qu’il a éventuellement économisées pour ces activités doivent être reversées sur le budget ASC de l’instance, peu importe que le CE ait ou non expressément délégué ou réclamé la gestion de ces activités.

Le CE n’étant pas obligé chaque année de dépenser la totalité de ses subventions, il se peut qu’il dispose d’un reliquat budgétaire. Quelles sont alors ses possibilités ?

Le comité d’entreprise, en tant que non professionnel, est bel et bien protégé par le Code de la consommation.

Les gratifications versées aux stagiaires doivent être prises en compte dans la masse salariale brute de l’entreprise servant à calculer les budgets dus au comité d’entreprise. Les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale aussi.

Le Code du travail prévoit que les réunions plénières du CE font l’objet d’un ordre du jour qui doit mentionner des questions, ou plutôt des thèmes de discussion, rédigés en des termes suffisamment clairs et non ambigus. Mais que se passe-t-il si une question est posée alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour ?

C’est sur l’article 8 de la loi travail qu’a porté l’essentiel des contestations. En cause, l’inversion de la hiérarchie des normes sur la durée du travail et la prééminence de l’accord d’entreprise ou d’établissement. La loi étant entrée en vigueur, il est important de bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matière de temps de travail.

Une société qui conclut massivement des contrats d’intérim pour pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente doit consulter le CE avant de cesser d’y recourir.

Les procès-verbaux du CE sont établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du CE. Mais doivent-ils être affichés pour une bonne information des salariés ?

Dès lors que l’employeur doit organiser des élections partielles, il doit le faire pour tous les sièges vacants titulaires et suppléants du collège concerné, y compris pour ceux qui à l’origine n’avaient pas été pourvus.