Transmission des accords d’entreprise aux commissions de branche permanentes

Commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation : mise en place

La loi travail a prévu qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation allait être mise en place dans chaque branche. Elle a notamment pour rôle, outre de représenter la branche, de recevoir les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, et aux congés (Code du travail, art. L. 2232–9).

Cela doit lui permettre de faire un bilan annuel des accords d’entreprise conclus et de leur impact sur les conditions de travail des salariés ainsi que sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation : les accords d’entreprise à transmettre

Les accords concernés par l’obligation de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation sont les accords relatifs :

• à la durée du travail, la répartition et les aménagements d’horaires (par exemple un accord relatif aux heures supplémentaires) ;
• au repos quotidien ;
• aux jours fériés ;
• aux congés payés et autres congés (par exemple un accord qui adapte la durée des congés pour événements familiaux) ;
• au compte épargne-temps.

C’est la partie la plus diligente (employeur ou syndicat) qui transmet l’accord d’entreprise à la commission, qui en accuse réception. Attention, elle doit au préalable supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette partie diligente en informe ensuite les autres signataires.

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Décret n° 2016–1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation, Jo du 19