Budget de fonctionnement : le CE peut-il exiger la modification du calendrier des versements ?

La loi n’impose pas à l’employeur de calendrier des versements. Elle se contente de l’obliger à verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

L’employeur verse rarement le budget au CE en une seule fois. Il fixe le plus souvent un calendrier des échéances et effectue un versement semestriel ou trimestriel, plus rarement un versement mensuel.

La question de la périodicité des versements est souvent réglée par accord entre l’employeur et le CE. Aussi, le CE ne peut-il que rarement exiger une modification du calendrier des versements.

Il ne peut le faire que :

• lorsqu’un accord sur ce calendrier des versements a été conclu avec l’employeur et qu’il ne le respecte pas ;
• ou s’il apparaît au comité que les modalités de paiement l’empêchent de fonctionner normalement, c’est-à-dire l’empêchent de faire face à ses dépenses permanentes ou occasionnelles.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » dans laquelle vous trouverez plus de 20 questions/réponses consacrées au contenu et au versement des budgets du CE.