L’affichage du procès-verbal est-il obligatoire ?

Le Code du travail et la jurisprudence ont prévu les conditions de l’affichage du procès-verbal, tout en autorisant l’affichage d’informations sur le contenu de la réunion selon des modalités libres, du moment qu’elles ne peuvent être confondues avec le procès-verbal.

Plus encore, la jurisprudence fait de l’affichage du procès-verbal un des éléments de la mission même du CE en affirmant qu’il entre dans la mission du CE de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu.

Il ressort de ces différents éléments de réglementation que l’affichage du procès-verbal :

• apparaît littéralement comme une faculté pour le comité dans la mesure où le Code du travail prévoit que le PV « peut » être affiché ;
• est uniquement UN des modes de communication possible du PV puisque le Code du travail prévoit explicitement qu’il peut être « affiché ou diffusé » ;
• ne peut faire l’objet d’une opposition de l’employeur, ou de quiconque, dès lors qu’il a été régulièrement approuvé par la majorité du comité, mais peut seulement faire l’objet d’une contestation judiciaire si son contenu est illicite.

Le rattachement de la diffusion d’informations sur le contenu des réunions à la mission normale du CE n’exclut cependant pas qu’une équipe qui s’abstiendrait de manière systématique et durable de toute communication sur le contenu des réunions pourrait se voir reprocher un délit d’entrave.

Cet article est extrait de la documentation des Edition Tissot « Le mandat d’élu CE » qui permet de répondre à de nombreuses questions concernant le PV telles que « La signature du PV de réunion par l’employeur est-elle impérative ? » ou « Quel est le délai de conservation du procès-verbal de réunion ? ».