Les articles par Axel Wantz - 2024

L’actualité sociale de la semaine qui s’achève a, une fois encore, été placée sous le signe des réformes. Entre officialisation, rejet et démenti, un bref tour d’horizon s’impose. A noter aussi la dernière possibilité de déclarer le congé de deuil en DSN.

Pour constituer une section syndicale et, par extension, désigner son représentant, un syndicat doit démontrer que plusieurs salariés se sont régulièrement acquittés de leurs cotisations. Mais alors, cette exigence peut-elle être satisfaite lorsqu’un salarié avance ce versement au profit d’autres collègues ?

Le CSE peut, face à un risque grave, identifié et actuel, décider de recourir à un expert habilité. C’est à la condition toutefois, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, que l’instance en caractérise l’existence, via sa délibération et au jour de son adoption.

A l’instar de son premier semestre, le second semestre de l’année 2023 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.

La position du Conseil constitutionnel était attendue, elle est désormais officielle. Dans une décision du 8 février 2024, les Sages ont jugé que les dispositions privant ou limitant l’acquisition des congés payés durant la maladie étaient conformes à la Constitution. A présent, la balle est définitivement dans le camp du législateur.

Saisie, depuis le 15 novembre dernier, de deux QPC sur le thème de l’acquisition des congés pendant la maladie, le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict. Et celui-ci est pour le moins limpide : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution. Au législateur, désormais, de prendre officiellement le relai.

Une fois formulée, la promesse d’embauche vaut contrat de travail. En cas de rétractation, votre responsabilité ne peut, de ce fait, être épargnée. Il est donc essentiel de savoir identifier les formes que celle-ci peut adopter. Et justement, la Cour de cassation a récemment indiqué que l’existence d’une promesse d’embauche pouvait être constatée à travers une proposition d’avenant au contrat de travail.

Le financement, par les ATpro, des CPF de transition mis en œuvre par des salariés exposés aux risques ergonomiques est officiellement envisageable après plusieurs mois de mise en suspens. Et pour cause, l’arrêté fixant le taux minimum de cofinancement de l’employeur vient d’être publié.

La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.

A travers une récente décision, la Cour de cassation a eu l’opportunité de repréciser les contours des bouleversements emportés par un transfert d’entreprise, tant sur le sort des mandats des délégués syndicaux que sur la représentativité d’une organisation syndicale.

La violation de la clause non-concurrence, imputable au salarié, vous délie de l’obligation de verser à ce dernier la contrepartie financière indexée. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que cette sanction s’appliquait définitivement, quelle que soit la durée du manquement constaté.

Le contrat de sécurisation professionnelle, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. L’avenant n° 8 du 15 novembre 2023, prévoyant cette prolongation, a été agréé par un arrêté du 28 décembre 2023.

Si vous envisagez de procéder à un licenciement économique, vous devez veiller à ce que votre mesure soit justifiée par un cause économique réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de rappeler que pour en apprécier la réalité, les juges ne pouvaient pas, par principe, prendre en considération vos choix de gestion.

La refonte de l'écosystème de la VAE, actée par la loi sur le marché du travail, a été détaillée dans ses modalités par un décret du 27 décembre 2023. Retour sur les nouvelles règles applicables aux parcours dernièrement initiés.

Votre désir de poursuivre, dans le cadre d’un CDI, une relation de travail formée en vertu d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut se heurter à un refus du salarié concerné. Un décret et un arrêté ont récemment précisé les conditions dans lesquelles vous devez, d’une part, notifier votre proposition au salarié, et d’autre part, communiquer son refus à France Travail.

Tout salarié exposé aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un suivi médical renforcé. De nouvelles règles devaient recevoir application au 1er janvier 2024. Qu’en est-il ?