CSE : Ai-je le droit de conclure un accord prévoyant l'attribution de la prime de partage de la valeur (PPV) ?

La prime de partage de la valeur (PPV) a, depuis le 1er juillet 2022, succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également connue sous le nom de « Prime Macron ».

Ce dispositif, à l’instar de son prédécesseur, répond à l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Et pour ce faire, le législateur a ancré son attractivité sur un régime d’exonérations exceptionnel.

Plus précisément, la prime était, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, exonérée, dans la limite de 3000 € par année civile et par bénéficiaire :

• de cotisations sociales ;

• d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social si la rémunération du salarié n’excédait pas, dans les 12 mois précédant son versement, 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Ce régime a toutefois évolué depuis le 1er janvier 2024, sous l’effet de l’entrée en vigueur de la loi sur le partage de la valeur.

A compter de cette date, et jusqu’au 31 décembre 2026, les limites des montants exonérés demeurent applicables tout comme le principe d’exonération des cotisations sociales. Le reste des exonérations se retrouve, toutefois, assujetti à une condition supplémentaire, celle que l’effectif de l’entreprise soit strictement inférieur à 50 salariés.

Mais cette loi ne s’est pas limitée à réviser ce pan de la PPV.

Elle a également acté, depuis le 1er décembre 2023, la possibilité d’attribuer une seconde prime au titre d’une même année civile.

Enfin, la loi a institué la possibilité prochaine d’affecter la PPV, totalement ou partiellement, sur un plan d’épargne salarial ou sur un plan d’épargne retraite. Les sommes abondées seront alors exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour mémoire, le montant de la PPV est librement déterminé et pourra être modulé entre les salariés bénéficiaires selon différents paramètres (rémunération, classification, ancienneté, durée de présence effective durant l’année écoulée, durée du travail).

Son versement peut, au demeurant, être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre au cours de l'année civile.

L’ensemble de ces modalités d’attribution devront donc être arrêtées par :

• un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’art. L. 3312-5 du Code du travail ;

• ou par une décision unilatérale de l’employeur.

De ce fait :

Oui, le CSE est en capacité de négocier et donc de conclure un accord relatif au versement de la PPV.

Et pour cause, cette alternative est clairement énoncée dans l’article précité. Le projet de l’employeur devra, le cas échéant, être avalisé par la majorité des élus présents lors de la réunion.

Par ailleurs, la consultation du comité sera rendue obligatoire si l’employeur envisage d’attribuer la PPV en vertu d’une décision unilatérale.

Pour en savoir davantage sur le rôle du CSE dans la mise en place de la PPV, pensez à consulter notre documentation « CSE ACTIV ».