Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique
Temps de lecture : 5 min
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
Changement de lieu de travail : modification du contrat ou des conditions de travail ?
Le lieu d’exécution d’un contrat de travail n’est pas immuable. Il peut en effet évoluer sous l’effet de certaines circonstances (ex : réorganisation de l’entreprise, mutation disciplinaire).
Cette mutation, dès lors qu’elle n’est pas anticipée contractuellement ou négociée par les partenaires sociaux, emporte, selon les cas de figure, une modification du contrat de travail du salarié ou une simple modification de ses conditions de travail.
Il est alors primordial d’accomplir, en amont, un effort de contextualisation afin de déterminer si, oui ou non, le consentement du salarié doit être recueilli.
En effet, si vous envisagez de procéder à une modification de son contrat de travail, vous devrez obtenir son accord préalable.
Rappel
Le salarié est effectivement en droit de refuser la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail. Auquel cas, ce refus ne saurait justifier une mesure de licenciement.
Il vous reste 75% du contenu Ă lire.
- Test article sans produitPublié le 14 janvier 2026
- Test titre nouvelle actu wm actualisé au 12-09-25Publié le 1 juillet 2025
- Loi DDADUE 2025 : les mesures à retenir en droit socialPublié le 6 mai 2025
- Loi DDADUE 2025 : les mesures à retenir en droit socialPublié le 6 mai 2025
- Refus d’un CDI après un CDD : que doit faire l’employeur ?Publié le 28 avril 2025
Les meilleures ventes
