CSE : Ai-je le droit à une protection spéciale contre le licenciement en tant que candidat non élu aux élections professionnelles ?

Certains salariés bénéficient, en vertu de leur mandat ou de la singularité de leur situation, d’une protection spéciale contre le licenciement.

De ce fait, si l’employeur envisage une telle mesure à leur encontre, il devra suivre une procédure de rupture approfondie.

Ce qui signifie, concrètement, qu’il devra, tout en respectant les étapes communément applicables à la procédure de licenciement :

• recueillir, dans certains hypothèses, l’avis du comité social et économique (CSE) ;

• solliciter, en toutes circonstances, une autorisation de licenciement auprès de l’Inspection du travail.

La demande d’autorisation de licenciement à l’Inspection du travail doit être transmise par l’employeur après l’entretien préalable ou, le cas échéant, après la consultation du CSE.

Pour notifier une décision favorable, l’administration du travail devra constater :

• la régularité de la procédure de licenciement ;

• la validité du motif de licenciement ;

• l’absence de lien entre la mesure de licenciement et le mandat ;

• l’absence de motif d’intérêt général.

Oui, les candidats non élus aux élections professionnelles bénéficient de cette protection.

La délivrance d’une autorisation de licenciement par l’Inspection du travail constitue dès lors une étape indispensable.

La protection spéciale contre le licenciement s’applique quels que soient le tour auquel votre candidature est présentée et les fonctions auxquelles vous aspirez (titulaire ou suppléant). Il en va également ainsi en cas de retrait de votre candidature ou d’annulation des élections.

Toutefois, pour pouvoir vous prévaloir de cette protection, il faut que votre candidature :

• soit présentée postérieurement à la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;

• soit présentée avant l’envoi, par l’employeur, de votre courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement ;

• ne soit pas frauduleuse, c’est-à-dire présentée dans le seul but de bénéficier de ce statut protecteur.

La durée de la protection est alors fixée à 6 mois et débutera à compter de la date d'envoi de votre candidature à l'employeur par lettre recommandée (Code du travail, art. L. 2411-7).

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