CSE : Ai-je le droit de remettre en cause le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise à l'occasion d’un litige sur la réserve spéciale de participation ?

La participation est un mécanisme organisant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Sa mise en place est rendue obligatoire si l’effectif de l’entreprise atteint, mensuellement et pendant 5 années consécutives, au moins 50 salariés.

Ses contours devront être définis, le cas échéant, au sein d’un accord de participation potentiellement conclu avec le comité social et économique.

La part des bénéfices devant être reversée aux salariés, c’est-à-dire la réserve spéciale de participation (RSP), est déterminée par application de la formule suivante :

RSP = ½ ( B - 5 % C ) × ( S ÷ VA )

B : bénéfice net fiscal C : capitaux propres S : salaires VA : valeur ajoutée

La constitution de la réserve spéciale de participation, selon la formule de calcul légale, est suspendue à une condition sine qua none, que le bénéfice net fiscal de l’entreprise excède 5 % de ses capitaux propres.

Le montant de ces deux paramètres essentiels est établi, selon le Code du travail, par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (art. L. 3326-1).

Et la loi indique qu’une fois certifiés :

Non, ces montants ne peuvent pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur le calcul de la RSP.

Cette solution s’impose également, précise la Cour de cassation, lorsqu’une action à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise est fondée sur la fraude ou l’abus de droit.

Plus récemment encore, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était conforme à la Constitution dans la mesure où :

• d’une part, le seul objet de l’attestation est de garantir la concordance entre le montant du bénéfice net et des capitaux propres déclarés à l’Administration fiscale et celui utilisé par l’entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation ;

• d’autre part, l'Administration fiscale peut, le cas échéant sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés par l’entreprise au titre du bénéfice net ou des capitaux propres, notamment en cas de fraude ou d’abus de droit liés à des actes de gestion.

Pour en savoir davantage sur le rôle du CSE dans le cadre de la participation et de l’intéressement, pensez à consulter notre documentation « CSE ACTIV » :