CSE : Ai-je le droit de m'opposer à l'utilisation des bons de délégation ?
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Les élus titulaires au CSE bénéficient, afin de se consacrer aux différentes missions de leur mandat, d’un crédit mensuel et individuel d’heures de délégation.
Le temps ainsi passé en délégation est considéré, de plein droit, comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.
Rappel
Les heures consommées dans le cadre du crédit bénéficient, en effet, d’une présomption de bonne utilisation. C’est-à -dire que leur utilisation est présumée en lien direct avec l’accomplissement de vos missions et que, de ce fait, l’employeur est tenu de les payer à l’échéance normale. Ce dernier conserve, cependant, la capacité de contester leur usage dans un second temps.
Le volume d’heures mobilisable est déterminé, en principe, par le Code du travail, et ce, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce quota peut être toutefois aménagé, notamment par l’intermédiaire du protocole d’accord préélectoral (PAP). A noter aussi que ce crédit peut, dans certaines circonstances, être reporté, mutualisé ou dépassé.
La prise des heures de délégation n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’employeur. A défaut, celui-ci se rendrait coupable d’un délit d’entrave.
Ce dernier peut, néanmoins, suggérer de recourir aux bons de délégation afin de parfaire son information et la comptabilisation des heures utilisées.
Le bon de délégation, pour rappel, se présente comme un formulaire que vous devez compléter et transmettre à l’employeur ou à son représentant, préalablement à l’utilisation de vos heures de délégation.
Pour régulièrement acter son introduction, l’employeur devra se concerter, en amont, avec le comité social et économique (ex : règlement intérieur du comité, note de service). Une démarche purement unilatérale est inenvisageable.
Son contenu, laissé à l’appréciation des parties intéressées, pourra comprendre des mentions relatives à l’identité de l’élu, à la date et à l’heure de son départ ou encore à la durée présumée de son absence. Il est en revanche interdit d’intégrer une mention relative au motif de son absence.
Par ailleurs :
Non, vous ne pouvez pas refuser d’utiliser des bons de délégation valablement mis en place.
Votre résistance pourra, le cas échéant, constituer une faute disciplinaire et vous exposer à une mesure de licenciement.
Bon Ă savoir
La délivrance d'un bon de délégation n'implique pas la reconnaissance, par l'employeur, de l'utilisation conforme des heures de délégation. Ce dernier reste, en effet, en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour contester l’utilisation qui en a été faite.
Pour en savoir davantage sur l’emploi de votre crédit d’heures de délégation, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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