CSE : Ai-je le droit de conclure un accord organisant la mise en œuvre d’un plan de partage de la valorisation de l'entreprise ?
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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : un dispositif nouveau
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un nouveau dispositif facultatif destiné à encadrer le versement d’une prime nouvelle, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE).
Son octroi suppose que l’entreprise constate une augmentation de sa valeur sur une période de référence de 3 ans.
Dès lors, son montant sera déterminé par application de la formule suivante :
montant de référence du salarié x taux de variation de la valeur de l’entreprise
Bon Ă savoir
Le montant de référence d’un salarié peut varier en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification ou de sa durée de travail.
Le taux de variation de la valeur de l’entreprise, quant à lui, correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise à l’ouverture et à l’expiration de la période de 3 ans. La formule de valorisation applicable dépend de la situation de l’entreprise.
Ce plan doit bénéficier à l’ensemble des salariés justifiant, au premier jour de la mise en œuvre de l’accord, d’au moins 1 an d’ancienneté.
Bon Ă savoir
De ce fait, sont exclus du bénéfice de la PPVE les salariés qui, pendant la durée du plan :
atteignent l’ancienneté requise ;
quittent définitivement l’entreprise.
Le cas échéant, les sommes dues aux salariés au titre de ce plan :
seront arrêtées dans un délai de 7 mois à compter de l'expiration du délai de 3 ans ;
pourront être versées en une ou plusieurs fois au cours des 12 mois suivants ;
ne pourront pas se substituer à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération ou à une prime.
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : la mise en place par un accord avec le CSE est possible
Si elle l’envisage, une entreprise peut mettre en place un plan de partage de sa valorisation par l’intermédiaire :
d’un accord collectif ;
d’un accord entre l’employeur les représentants des organisations syndicales représentatives ;
d’un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Par ailleurs :
Oui, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place par un accord conclu au sein du CSE.
Bon Ă savoir
En toutes circonstances, un rapport spécial devra être préalablement établi pour orienter les parties intéressées. Sa réalisation sera confiée au commissaire aux comptes de l'entreprise ou, à défaut de désignation, à un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l'organe compétent de l'entreprise.
L’accord négocié devra notamment définir :
le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise ;
les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
la formule de valorisation ;
le point de départ et de fin de la période d'appréciation de la valeur de l'entreprise ;
la ou les dates de versement de la prime.
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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