Définition de droit d’expression

Le droit d’expression direct et collectif se situe dans un cadre strictement professionnel.

C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient éventuellement transformer les conditions d’exercice. C’est un droit qui s’exerce de façon directe et collective :

directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie ;
collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, atelier, bureau, chantier).

Le droit d’expression englobe les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de la production (loi du 3 janvier 1986).

Par ailleurs, la même loi a étendu l’obligation de négocier les modalités d’exercice du droit d’expression, qui ne s’imposait auparavant qu’aux entreprises de moins de 100 salariés, à toute entreprise où a été désigné un délégué syndical. La loi a également défini une périodicité pour la négociation ou la consultation, ainsi que le principe d’un bilan périodique d’application des nouvelles dispositions.

Le droit d’expression organisé par la loi n’est pas une expression auprès d’une hiérarchie, ni une expression passant par le canal d’institutions représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux). Il n’est pas davantage constitué par des réunions d’échange, des groupes de travail, des projets et des cercles de qualité : le droit d’expression des salariés est le complément de ces modes d’expression.

La loi ne fixe aucune condition d’effectif à l’application du droit d’expression des salariés. Toutefois, seules les entreprises où un délégué syndical a été désigné sont astreintes à l’obligation de négocier un accord collectif sur les modalités d’exercice du droit d’expression.

Le droit d’expression est directement lié au travail, notamment aux conditions de travail et au poste de travail.

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