Définition de égalité

Rappelé à tous les niveaux de la réglementation, le principe d’égalité doit également s’appliquer dans l’entreprise, sous la responsabilité de l’employeur.

Au sein de l'entreprise, ce principe oblige l'employeur à veiller au respect des principes suivants :

1. Principe de non-discrimination : dans le domaine social, la loi dresse une liste de motifs discriminatoires dont notamment le sexe, l’appartenance ethnique, la religion, la situation de famille ou encore la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français , sur le fondement desquels aucune décision ou mesure ne peut être prise par l’employeur, et ce de la phase préalable au recrutement jusqu’à la rupture du contrat de travail.

2. Égalité entre les hommes et les femmes : en dehors des cas spécifiques liés à l’état de santé de salariés particuliers (femmes enceintes et salariés bénéficiant d’adaptations pour raisons de santé), le principe d’égalité doit s’appliquer indépendamment du sexe des salariés, notamment en matière de salaires ou de position dans la grille hiérarchique, en fonction du travail effectué et des responsabilités assumées.

3. Par extension, l’égalité de traitement doit également s’appliquer, en principe, à tous les salariés placés dans une situation identique.

Une directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit. La transposition par les États membres devra être effectuée au plus tard le 7 juin 2026.

Ainsi, le père d’un enfant bénéficie de la protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant).

Réforme des retraites

L’objectif de la loi est de supprimer l’écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui perçu par les hommes à l’horizon 2050 et de réduire de moitié l’écart constaté en 2023 à l’horizon 2037.

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