Actualités en représentation du personnel - 2019

Tous les employeurs qui emploient au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Les employeurs sont tenus de transmettre le procès-verbal de ces élections à l’administration. Les modalités de transmission viennent d’être simplifiées.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Aussi, même si vous détenez un mandat syndical, vous devez bénéficier des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que vos collègues de travail.

Le CSE comme le comité de groupe peuvent se faire assister par un expert dans certaines situations. Normalement, l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission. Mais ce dernier peut-il lui refuser certains documents qu’il juge trop confidentiels ?

En tant que salarié représentant du personnel, votre rôle tient, sans conteste possible et quelle que soit l’éventuelle couleur syndicale endossée, en la protection de l’intérêt collectif mais aussi particulier des salariés que vous représentez (missions de représentation, d’accompagnement, de défense, etc.). Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez tout vous permettre sous prétexte d’accompagner un salarié.

Différents types de réunions sont prévus pour les CSE dans les entreprises comprises entre 11 et moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés. Voici un tour d’horizon afin d’en cerner les spécificités.

Les représentants du personnel sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer dans l’entreprise ou entre les différents établissements qui la composent. Cependant, en raison de l’activité de la structure, certaines règles de sécurité peuvent être contraignantes pour les élus. Mais ces dispositions ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions sur la question.

Dans le cadre de l’exercice de vos mandats représentatifs ou syndicaux, vous pouvez bénéficier d’un dispositif permettant la reconnaissance des compétences mises en œuvre. L’appréciation de ces compétences nécessite une analyse basée sur des critères objectifs et vérifiables.

Un nouveau baromètre du Défenseur des droits fait le point sur les discriminations à raison de l’activité syndicale. Cette étude démontre que l’activité syndicale peut avoir de forts impacts sur la carrière, les conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle – vie privée.

Le champ des sujets devant donner lieu à consultation des élus du comité social et économique est très large notamment sur les sujets liés aux conditions de travail. Lorsque l’application d’un accord d’entreprise va avoir des conséquences sur ces conditions de travail, une consultation devrait être organisée. Quelles conséquences alors pour l’employeur d’un défaut de consultation ?

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles dit RGPD, s’impose à toute organisation (personne morale, association, fondation, etc.) amenée à collecter et traiter des données dites personnelles que ce traitement soit ou non automatisé. Groupement doté de la personnalité civile et juridique, manipulant des données personnelles puisque permettant d’identifier une personne physique ou, à tout le moins de la rendre identifiable, le CSE doit se conformer au même titre à ces obligations.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de déclencher des élections. A ce titre, l’employeur convoque les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats.

Le salarié protégé ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail est fondé à solliciter la nullité de son licenciement, quand bien même le ministre du Travail aurait, postérieurement à celle-ci, annulé le refus d’autorisation du licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.

Le CSE doit être consulté sur les restructurations et compressions des effectifs. Il dispose d’un délai d’un à 3 mois pour se prononcer. Passé ce délai, toute modification importante du projet nécessitera une nouvelle consultation du comité.

A la demande du comité d’évaluation des ordonnances Macron, un rapport a été remis à la DARES. Ce rapport donne des informations intéressantes sur la vision qu’ont les entreprises du passage au CSE ainsi que sur les problématiques posées par le CSE.