Les articles par Jennifer Laredo Costa - 2023

En cas de litige sur la réalisation d’heures supplémentaires, la Cour de cassation considère depuis toujours que la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié mais incombe aux deux parties. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation en donne une nouvelle illustration.

Généralement utilisé afin de rattraper des retards et/ ou limiter la co-activité sur chantier, le travail de nuit reste néanmoins encadré par des dispositions particulières. Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect de ces mesures de prévention entraine automatiquement un préjudice ouvrant droit à réparation. Quelles sont les mesures en place dans le BTP ?

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation tend à faciliter, dans certaines circonstances, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Nouvelle illustration avec un salarié accidenté avec un garde-corps d’un échafaudage.

La loi portant réforme des retraites nécessitait, pour entrer pleinement en vigueur, la publication d’un certain nombre de décrets d’application. Cela est désormais chose faite depuis cet été. Quelles mesures impactent directement les salariés du BTP ? Un mois après l’entrée en vigueur, nous faisons un point détaillé pour vous.

Lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié, celui-ci peut-il s’y opposer en invoquant son droit à la vie personnelle et familiale ? Telle est la question posée à la Cour de cassation par un ingénieur embauché par une entreprise internationale du BTP dont il est prévu la mutation dans un autre pays. Voici la réponse.

La réalisation d’heures supplémentaires relève en principe de l’employeur qui doit donner son accord préalable. Toutefois, les juges établissent très fréquemment le caractère implicite de cet accord pour justifier leur reconnaissance. Illustration avec une affaire récente concernant un salarié du BTP.

Publié le 22 mai 2023, le plan national de lutte contre le travail illégal vise à orienter les priorités d’actions des services de l’Etat au cours des cinq prochaines années en la matière. Quelles sont les mesures qui impacteront directement le BTP ?

La REP Bâtiment est basée sur le principe selon lequel le metteur sur le marché de matériaux doit payer une taxe pour prendre en charge sa revalorisation. Il s’agit du principe « pollueur payeur ». En contrepartie, pour les entreprises, les déchets sont repris gratuitement. Entrée en vigueur depuis le 1^er mai 2023, où en est-on dans la mise en œuvre de ce dispositif ?

Les salariés qui ont été exposés à certains risques justifiant un suivi médical renforcé bénéficient d’un suivi post-professionnel en lien avec le médecin traitant. Une circulaire de l’Assurance maladie présente les modalités de mise en place de ce dispositif.

La loi santé au travail d’août 2021 et ses textes d’application ont mis en place un cadre réglementaire permettant une surveillance post-professionnelle des salariés exposés à certains risques professionnels. Une circulaire de l’Assurance maladie présente ce nouveau dispositif et apporte plusieurs précisions sur sa mise en place.

Depuis 2016, les règles relatives au détachement n’ont cessé d’être renforcées en vue de supprimer les fraudes constatées. Ce renforcement s’est traduit par la création de multiples obligations mais aussi de sanctions pour les entreprises basées en France bénéficiant de salariés détachés. Au vu de l’arsenal mis en place, une question demeurait toutefois en suspens : le non-respect des règles relatives au détachement peut-il entrainer la qualification d’employeur pour l’entreprise basée en France ?

Constructys, l’OPCO de la construction, vient d’annoncer une revalorisation de ses prises en charge des formations via le plan de développement des compétences. Des financements dédiés sur de nouveaux axes de formation sont également mis en place. Une synthèse de ces évolutions est présentée ci-après.

Dans le secteur du BTP, les entreprises sont de plus en plus incitées à mettre en place des systèmes de vidéosurveillance que ce soit dans les dépôts/magasins de l’entreprise ou encore sur chantiers. Ces dispositifs, généralement mis en place pour lutter contre le vol, entraînent parfois un contrôle de l’activité des salariés. Les preuves qui découlent de la mise en place de ces dispositifs peuvent-elles être utilisées dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, l’employeur est tenu d’adresser une déclaration préalable de détachement. Un décret récent modifie le contenu de cette déclaration préalable et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail.

La Cour de cassation continue, au fur et à mesure des affaires, à affiner les modalités de reconnaissance du préjudice d’anxiété. Récemment elle a opéré une distinction entre ce préjudice et l’atteinte à la dignité et étendu son champ de mise en œuvre aux salariés mis à disposition en cas de sous-traitance.

Comme chaque année, Constructys, l’OPCO du BTP, annonce les conditions de prise en charge des formations financées via le plan de développement des compétences. Malgré les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises du BTP, les enjeux de formation qui en découlent et la hausse des coûts de formation, l’année 2023 est marquée par très peu de changements par rapport à l’année précédente.

Une maladie professionnelle est présumée contractée auprès du dernier employeur. Mais cette présomption est renversée lorsque celui-ci apporte la preuve que l’affection est imputable aux conditions de travail imposées par un ancien employeur. Pour inscrire les dépenses au compte du dernier employeur, la CARSAT doit rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci.

Présenté en Conseil des ministres le 1^er février 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration doit être examiné par le Parlement à compter du mois de mars 2023. Dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et de lutte contre le travail illégal, quelles sont les mesures susceptibles d’intéresser les entreprises du BTP ?

En cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle, les conséquences financières attachées à celle-ci sont, par principe, imputées sur le compte accident du travail du dernier employeur. Une exception à cette règle existe toutefois : lorsque le salarié a été exposé chez plusieurs employeurs. Par ailleurs, dans une décision récente la Cour de cassation prévoit une nouvelle possibilité : lorsque la CARSAT ne démontre pas l’exposition au risque chez le dernier employeur.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation cherche à renforcer la protection des victimes exposées à l’amiante en leur permettant une meilleure indemnisation des préjudices subis. Dans cet esprit, elle vient de permettre aux victimes d’obtenir la réparation du préjudice lié aux souffrances physiques et morales postérieures à la reconnaissance de la maladie. Une décision rendue en fin d’année renforce également les modalités de couverture des assurances qui pourraient être souscrites par l’employeur contre le risque d’exposition à l’amiante.