Détachement de travailleurs : simplification de la déclaration de détachement

Lorsqu’un employeur, établi hors de France, décide de détacher des salariés sur le territoire français, il doit préalablement effectuer une déclaration préalable à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation de service prévue.

Cette déclaration est effectuée de façon dématérialisée via un téléservice dénommé « SIPSI ».

Cette déclaration de détachement comportait de nombreuses informations qui portaient sur l’employeur qui effectuait la déclaration, les salariés qui étaient détachés ou encore le lieu de réalisation de la prestation de service (Code du travail, art R. 1263-3 et s).

Un décret modifie le contenu de la déclaration de détachement en supprimant les mentions suivantes :

• la nature du matériel ou des procédés de travail de chaque salarié détaché ;
• les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée de repos des salariés détachés ;
• les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant d’hébergement.

Ces informations seront supprimées à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1^er juillet 2023.

Lors de la mise en œuvre du détachement, l’entreprise étrangère est également tenue de mettre à disposition de l’inspection du travail sur le lieu de travail une liste de documents fixée à l’article R. 1263-1 du Code du travail.

Au plus tard au 1^er juillet 2023, sont supprimés de cette liste :

• tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le co-contractant établi ou exerçant sur le territoire national ;
• tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays d’établissement et sur le territoire national.

Enfin, à compter du 19 mars 2023, un nouvel article intègre l’application de la sanction administrative qui peut être notifiée lorsque l’inspection du travail constate un manquement à l’obligation de délivrer une déclaration. Dans cette situation, l’inspecteur du travail peut transmettre ce manquement à la DREETS pour décider de prononcer une amende administrative (C. trav., art. R. 8115-1).

A noter que la sanction encourue, dans cette situation est de 4000 euros maximum par salarié détaché dans une limite de 500 000 euros.

Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Jo du 18