Réalisation d’heures supplémentaires : attention à l’ampleur des tâches confiées aux salariés

Selon le Code du travail, l’initiative des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur qui doit en principe donner son accord préalable. Cela signifie qu’un salarié ne peut pas réaliser d’heures supplémentaires sans l’accord de son employeur.

Au fur et à mesure des affaires présentées devant les juges, ces derniers ont toutefois assoupli cette règle en admettant la réalisation d’heures supplémentaires dans 2 autres cas :

• en présence d’un accord implicite de l’employeur ;
• lorsque la nature des travaux confiés le nécessite.

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, un charpentier coffreur est embauché en 2014 par une entreprise relevant du secteur du BTP. En 2015, suite à son licenciement, il sollicite le paiement d’heures supplémentaires.

Dans un premier temps, la juridiction prud’homale donne gain de cause au salarié.

La cour d’appel de Paris, saisie par la suite, déboute le salarié. Elle considère que si la preuve des heures supplémentaires est effectivement rapportée, l’accord de l’employeur, même implicite, n’est pas démontré. Elle souligne notamment le fait que ces heures supplémentaires ont été réalisées sur un chantier en dehors de l’entreprise.

La Cour de cassation rejette cette argumentation en y opposant 2 éléments :

• tout d’abord, elle souligne le fait que le salarié était logé par l’employeur dans un logement appartenant à ce dernier, et transporté de ce logement jusqu’au lieu de travail. Cet élément laisse ainsi entendre l’accord implicite de son employeur ;
• par ailleurs, pour répondre au fait que les heures supplémentaires ont été réalisées sur un chantier en dehors de l’entreprise, la Cour de cassation rappelle que la réalisation d’heures supplémentaires peut se justifier par la nature des travaux confiés au salarié, ce qui n’avait pas été recherché par la cour d’appel.

En pratique, si un salarié démontre la réalisation d’heures supplémentaires, il est très difficile d’échapper à leur paiement au motif que l’employeur n’a pas donné son accord. Pour cela, il faudrait en effet démontrer que celles-ci ont été effectuées malgré le refus de l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 22-11.193 (un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées)