Contestation de la tarification : la CARSAT doit rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez l’employeur

En vertu des dispositions du Code de la Sécurité sociale, les conséquences financières attachées à la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont présumées contractées au service du dernier employeur.

Toutefois les conséquences financières attachées à une maladie professionnelle peuvent être imputées sur un compte spécial lorsque notamment :

« […] 3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ;

4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » (arrêté du 16 octobre 1995).

Dans l’affaire devant la Cour de cassation, un salarié a déclaré le 7 août 2017 une maladie professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. En vertu du principe précité, la CARSAT impute les conséquences financières de cette maladie au dernier employeur du salarié.

En désaccord avec cette décision, l’employeur décide de saisir la juridiction de la tarification au motif que cette maladie professionnelle ne peut pas lui être imputée dans la mesure où le salarié n’a pas été exposé au risque pendant sa période d’emploi avec lui.

La juridiction sociale ne lui donnant pas gain de cause, il décide de saisir la Cour de cassation.

Dans sa décision du 1er décembre 2022, la Cour de cassation saisie de cette affaire, rappelle dans un premier temps plusieurs principes :

• elle confirme tout d’abord l’existence de la présomption selon laquelle une maladie professionnelle est présumée contractée auprès du dernier employeur ;
• elle ajoute ensuite que cette présomption peut être renversée en cas de preuve contraire rapportée par l’employeur.

Dans cette situation, l'employeur doit demander l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à cette maladie et doit « rapporter la preuve que l'affection déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l'ont employée, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ».

La Cour de cassation ajoute par ailleurs que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Dans cette situation, l’employeur peut former une contestation, notamment si les conséquences financières sont rattachées à son compte accident du travail.

Autrement formulé, sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut également solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service.

Dans cette situation, il appartient à la CARSAT qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci.

Or, dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la CARSAT ne rapportant pas la preuve de cette exposition, la Cour de cassation décide de censurer la décision initialement prise.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er décembre 2022, n° 21-11252 (sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service)