AT/MP et présomption d’imputabilité : l’exigence de l’arrêt initial réaffirmée

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale institue la présomption d’imputabilité des lésions apparues « par le fait ou à l’occasion du travail ». Pour autant, la mise en œuvre de ce mécanisme suppose que les conditions posées par les articles L. 433-1 et L. 431-1 du même Code soient réunies : 

• l’article L. 433-1 fait de l’arrêt de travail consécutif à l’accident la condition d’ouverture du droit aux indemnités journalières ;
• l’article L. 431-1 prévoit que les prestations médicales sont servies « qu’il y ait ou non interruption de travail », mais à la condition que le caractère professionnel ait été valablement reconnu.

Ainsi, la jurisprudence déduit de la combinaison de ces textes que la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident n’existe que si le certificat médical initial (CMI) comporte un arrêt de travail ou autorise un travail aménagé initialement prescrit.

Une fois cette étape franchie, la présomption joue pleinement : les soins, arrêts ultérieurs et la période d’incapacité jusqu’à la consolidation sont réputés professionnels, sauf preuve d’une cause totalement étrangère apportée par l’employeur.

Historiquement, la jurisprudence conditionnait l’effet protecteur de la présomption à la continuité des symptômes et des soins : une rupture trop longue affaiblissait le lien entre les lésions et l’accident.

Mais la Cour de cassation a infléchi sa position en 2022, affirmant que : « La présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit » (Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-10.955).

Ainsi, la CPAM n’avait plus à prouver la continuité des soins, la présomption couvrant automatiquement les suites médicales.

Par une décision rendue le 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle la portée de cette évolution : si aucun arrêt de travail n’a été prescrit dans le CMI, la présomption d’imputabilité ne peut pas se déclencher.

Peu importe la continuité des soins ou non : sans arrêt initial, le mécanisme de la présomption ne s’active jamais.

Il convient donc de retenir que : 

• la présomption n’est pas automatique : elle suppose un arrêt initial ;
• la charge de la preuve est alors inversée : il revient à la CPAM de démontrer la continuité des symptômes et des soins ;
• l’employeur peut utilement opposer une cause totalement étrangère.

Cette clarification renforce la solidité du régime AT/MP. Elle offre un cadre probatoire à la fois plus lisible et plus fiable pour l’ensemble des acteurs :

• pour les CPAM, l’exigence d’un examen rigoureux du CMI dès la déclaration ;
• pour l’employeur, un critère objectif et immédiatement vérifiable pour contester l’imputabilité ;
• pour la victime, la confirmation que le CMI constitue la pierre angulaire de la protection attachée à la reconnaissance du caractère professionnel.

L’arrêt du 4 décembre 2025 ne restreint donc pas la présomption : il en confirme la logique et en sécurise le déclenchement. 

Pour toutes vos questions concernant la présomption d’imputabilité, vous pouvez vous reporter à la documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-18.267 (encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de la consolidation, retient que la présomption d'imputabilité n'est pas utilement remise en cause par l'employeur, sans constater que le certificat médical initial d'accident du travail était assorti d'un arrêt de travail)