Réforme des retraites : quels impacts dans le BTP ?

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est désormais reporté de 3 mois par génération à compter de celle née après le 31 août 1961. Ce report s’arrête jusqu’à atteindre 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968.

De la même manière, la durée d’assurance requise pour pouvoir liquider sa retraite est augmentée pour atteindre progressivement 172 trimestres. Vous trouverez un tableau récapitulatif dans notre synthèse :

Certains salariés proches du départ à la retraite pourraient ne pas être suffisamment au courant de ce report. Lors de la réception d’un courrier de départ à la retraite, il convient à minima de s’assurer que cet âge légal est bien atteint, sauf si le salarié vous indique bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée.

2 dispositifs de retraite anticipée sont susceptibles de concerner le secteur du BTP :

• les carrières longues ;
• l’attribution d’un taux d’incapacité permanente.

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme, le départ anticipé pour carrières longues ne devient possible qu’à condition, pour le salarié, d’avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires. Lorsque c’est le cas, l’âge de départ peut désormais être avancé à 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans, 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans, 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans et 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans.

S’agissant des salariés bénéficiaires d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la retraite anticipée à 60 ans est maintenue. Un délai de 2 ans est toutefois ajouté pour ceux bénéficiaires d’une incapacité permanente entre 10 et 19 %, le départ anticipé pouvant désormais se faire à partir de 62 ans.

Désormais, les assurés remplissant les conditions du cumul emploi-retraite peuvent ouvrir des droits à une deuxième pension en contrepartie des cotisations versées en cumul emploi-retraite.

Par ailleurs, les salariés bénéficiaires de points au titre du compte personnel de prévention (C2P) bénéficient automatiquement d’un abondement de 500 € pour chaque point acquis pour financer les frais d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi moins exposé aux risques professionnels dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Ils peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d’un passage à temps partiel.

Enfin, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé et a pour mission de participer au financement par les employeurs d’action de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion, et ce au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques.

Loi n° 2023-740 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 15 et ses décrets d’application