Faute inexcusable : une reconnaissance automatique en cas d’infraction pénale
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation tend à faciliter, dans certaines circonstances, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Nouvelle illustration avec un salarié accidenté avec un garde-corps d’un échafaudage.
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