Définition de secret de fabrication

Le secret de fabrication ne doit pas être divulgué par le salarié. Ainsi dans le contrat de travail, l’employeur peut prévoir une clause de confidentialité lui interdisant de révéler les informations confidentielles, sous peine de sanctions.

L’infraction est constituée dès lors qu’il y a révélation ou tentative de révélation de secret de fabrique de l’entreprise où il est (ou était) employé, effectuée par tout directeur ou tout salarié.

En outre, tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le salarié qui communique un secret de fabrication à des tiers commet un délit puni de peines d’amende (jusqu’à 30 000 euros), de peines d’emprisonnement, voire, à titre complémentaire, d’interdiction de droits civiques, civils et familiaux pouvant aller jusqu’à 5 ans.

On retrouve cette notion pour les membres de l’inspection du travail qui sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs visites dans les établissements, mais également pour le défenseur syndical, le délégué syndical, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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