Définition de sanction pécuniaire

La notion de sanction pécuniaire n’est pas clairement définie par la loi. Aussi est-elle restée longtemps une notion floue.

Compte tenu de l’évolution jurisprudentielle, on peut dire que constitue une sanction pécuniaire toute mesure qui affecte directement ou indirectement la rémunération de la personne qui a fourni une prestation de salaire.

Cette interdiction vise toutes les formes de retenue sur salaire, qu’elle soit directe (amende par exemple) ou indirecte (mesure ayant une incidence sur la rémunération).

Elle est pénalement sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros, et 7500 euros en cas de récidive.

Livre blanc : Sanction du salarié

10 points clés pour sécuriser vos documents

Découvrez 10 conseils pour sécuriser vos documents et éviter tout risque de contentieux.

Télécharger

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Rétrogradation: La rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification …
Sanction: Toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif. Cette mesure …
Sanction discriminatoire: Les sanctions discriminatoires sont des interdictions imposées par la loi (interdictions légales).
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend …
SMS: Messages écrits téléphoniques (SMS : Short Message Service).

Attention, si le téléphone portable a été mis à la disposition du salarié par l’employeur, alors …
Surveillance des salariés: L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, puisque la surveillance découle du pouvoir de …
Tenue vestimentaire: La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle du salarié, soumise à protection.

Pour autant, le port d’une tenue peut être exigé pour des raisons …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail