Définition de sanction discriminatoire

Les sanctions discriminatoires sont des interdictions imposées par la loi (interdictions légales).
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend des sanctions qui portent atteintes aux libertés individuelles, qui sont prises à l’égard de certains comportements (exercice d’un droit, refus de harcèlement moral et/ou sexuel) ou encore les sanctions qui sont prises en méconnaissance du principe du non-cumul de sanctions.

La discipline et les sanctions

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Définitions connexes

Retard: Les retards peuvent être constitutifs d’une faute pouvant dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention, les sanctions …
Rétrogradation: La rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification …
Sanction: Toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif. Cette mesure …
Sanction pécuniaire: La notion de sanction pécuniaire n’est pas clairement définie par la loi. Aussi est-elle restée longtemps une notion floue.

Compte tenu de l’évolution …
SMS: Messages écrits téléphoniques (SMS : Short Message Service).

Attention, si le téléphone portable a été mis à la disposition du salarié par l’employeur, alors …
Surveillance des salariés: L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, puisque la surveillance découle du pouvoir de …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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