Définition de dossier médical

Un dossier médical est affecté à chaque salarié, il est riche en observations cliniques, en données sur des pathologies en cours ou passées, sur les vaccinations, les résultats d’examens de dépistage : biologie sanguine et urinaire, radiographies, tests fonctionnels.

Le dossier médical au travail a pour objectif d’être un outil important de prévention et de traçabilité des risques professionnels.

Il contient généralement :

• des informations sociales et administratives : état civil des salariés avec nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance ;
• des informations sur l’emploi : le dossier doit permettre une reconstitution de carrière : secteurs d’activité, postes occupés, à quelles dates, contraintes de ces postes. Il peut être utile de consolider ces informations périodiquement, lorsque le salarié atteint 50 ans par exemple ;
• des informations sur la santé des travailleurs : elles recouvrent les données que l’on s’attend à trouver dans un dossier médical : antécédents médicaux et chirurgicaux, traitements, arrêts de travail, vaccinations, observations cliniques du médecin, prescriptions et résultats d’examens complémentaires ou avis d’experts médicaux, résultats d’indices biologiques d’exposition, pathologies pouvant être en lien avec le travail. Il faut noter que le médecin du travail n’a pas accès aux données du dossier du médecin traitant et qu’il n’a donc qu’une vue partielle de l’état de santé du salarié ;
• l’avis du médecin du travail : on trouvera dans le dossier les avis d’aptitude, les demandes d’aménagement de postes, de reclassement, les modalités de surveillance médicale proposées par le médecin pendant l’activité, mais aussi pour le suivi post professionnel.

Au plus tard le 1^er janvier 2024, il n’est plus précisé que le dossier médical est intégré au dossier médical partagé mais un volet sera créé dans ce dernier avec l’accord du salarié. Son contenu sera composé de l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel que le médecin ou professionnel de santé estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur.

Dossier médical partagé

Depuis le 1^er juillet 2021, le dossier médical est intégré au dossier médical partagé (carnet de santé informatisé et sécurisé regroupant différents documents sur la santé des personnes relevant d’un régime de Sécurité sociale) et il est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition de l'intéressé. Un décret du 4 août 2021 précise les conditions de création et de fermeture, la nature et le contenu des informations contenues, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations y figurant, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par son titulaire, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions d'accès.

Au 31 mars 2022, le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut pas servir de fondement à l'avis d'inaptitude. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

Le dossier est tenu par le médecin du travail. Les collaborateurs du médecin ne peuvent y avoir qu’un accès limité sous la responsabilité du médecin. En cas de changement de SPST (service de prévention et de santé au travail), le salarié doit donner son accord qu’il soit transmis à son nouveau médecin du travail.

Le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) peut consulter son dossier, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, soit en demandant des copies de certaines pièces : correspondance médicale, résultats d’examens, avis du médecin, fiches individuelles d’exposition, attestation d’exposition et fiche sur les facteurs de risques au poste de travail. En revanche, l’employeur n’est pas autorisé à réclamer le dossier médical des salariés quel que soit le motif invoqué.

Il est conservé dans le dernier SPST auquel était rattaché le salarié. 50 ans par exemple à compter du départ de l’entreprise pour les expositions aux agents CMR. En cas de disparition du SPST, le dossier est remis au médecin inspecteur régional du travail.