Définition de document unique d’évaluation des risques professionnels (duerp)

Le document unique répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que la traçabilité collective de ces expositions.

Il n’existe aucun modèle imposé, mais ce document doit lister et classer tous les risques existant dans l’entreprise, afin de pouvoir ensuite préconiser des actions visant à les réduire ou à les supprimer totalement. Ces risques sont liés : à la manutention des charges, aux vibrations, aux ambiances thermiques, au bruit, aux agents chimiques dangereux, aux contraintes posturales, au travail de nuit ou en équipes successives alternantes. Mais ce sont aussi les risques de chute, les risques routiers, les risques du travail sur écran et les risques psychosociaux. Avec l’entrée en vigueur de la loi santé, l’employeur doit prendre en compte, lors de l'évaluation des risques, en cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents.

Pour aider les employeurs, l’assurance maladie et l’INRS proposent gratuitement un outil d’évaluation des risques professionnels, par secteur.

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour (au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés) lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret (à paraître) après avis des organisations professionnelles concernées.

Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés et des anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise, du service de prévention et de santé, de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, des membres de la délégation du personnel du CSE, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et des inspecteurs de la radioprotection pour les résultats des évaluations liées à l'exposition des salariés à des rayonnements ionisants pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ayant un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé à ce règlement.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1500 euros et de 3000 euros en cas de récidive.

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP est présenté comme un répertoire de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assurant la traçabilité collective de ces expositions. Sa conservation et ses versions successives sont conservées pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration et son dépôt se fait sur un portail numérique à partir :

• du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• au plus tard le 1^er juillet 2024 pour les autres entreprises, différentes dates devant être fixées par décret selon l’effectif.

Ce portail numérique va être mis en place et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il garantit la conservation et la mise à disposition du DUERP conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues et en restreint l'accès grâce à une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et le mettre à jour ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès. Il faut déposer le DUERP et ses mises à jour sur ce portail dont l’accès est restreint par une procédure d'authentification sécurisée. La date du 1^er juillet 2023 n’est finalement pas respectée. En conséquence, jusqu’à sa mise en place, l’employeur doit continuer à conserver (pendant 40 ans) ses versions successives dans l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Dans une question écrite publiée le 30 novembre 2023, le ministère du Travail a annoncé de nouvelles concertations pour un renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels. Depuis cette date, l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) a dévoilé un rapport sur la réforme du DUERP. Elle préconise l’abandon du portail numérique au profit d’un DU tenu par l’employeur et formule 16 recommandations avec trois idées fortes à retenir :

• recentrer l’obligation sur l’entreprise ;
• trouver une voie d’accès pour les anciens salariés ;
• et inciter à la mise en place par de nouvelles obligations et sanctions (Rapport de l’IGAS, réforme du DUERP : état des lieux et propositions, réalisé en mai 2023 et publié le 6 décembre 2023).

L’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Selon l’effectif (supérieur ou égal à 50 salariés ou inférieur ou égal à 50 salariés), cela doit déboucher, pour les entreprises de plus de 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir (de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, et pour chaque mesure ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la définition d’actions de prévention et de protection des salariés est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Le CSE est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour et l’employeur doit le transmettre à chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.

Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à 40 ans, et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.