Définition de congé de reclassement
Dans les entreprises ou Ă©tablissements occupant au moins mille salariĂ©s, et dans celles soumises Ă la lĂ©gislation sur les comitĂ©s de groupe ou les comitĂ©s dâentreprise europĂ©ens, lâemployeur qui envisage de procĂ©der Ă un ou plusieurs licenciements pour motif Ă©conomique est tenu de proposer Ă chaque salariĂ© concernĂ©, le bĂ©nĂ©fice d'un congĂ© de reclassement.
La durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 12 mois, pouvant ĂȘtre portĂ©s Ă 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Lorsque le salariĂ© suit une action de formation ou de VAE, elle ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă la durĂ©e de ces actions dans la limite de 12 mois. Le congĂ© est pris pendant le prĂ©avis, que le salariĂ© est dispensĂ© d'exĂ©cuter. Pendant la pĂ©riode de congĂ© correspondant Ă la durĂ©e du prĂ©avis, l'employeur verse la rĂ©munĂ©ration habituelle. Si le congĂ© de reclassement excĂšde la durĂ©e de prĂ©avis, lâallocation versĂ©e par lâemployeur pendant cette pĂ©riode est soumise au mĂȘme rĂ©gime social que lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle.
Depuis le 1er juillet 2021, lorsqu'au cours de ces 12 mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période.
Depuis le 1er janvier 2021, le revenu versé pendant le congé de reclassement est exonéré de cotisations sociales, mais reste soumis à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %) aprÚs abattement de 1,75 %.
Le congĂ© permet aux salariĂ©s de bĂ©nĂ©ficier des prestations dâune « cellule dâaccompagnement des dĂ©marches de recherche dâemploi » et dâactions de formation, afin de favoriser leur reclassement professionnel.
L'employeur informe et consulte le comitĂ© social et Ă©conomique sur les conditions de mise en Ćuvre du congĂ© lors des rĂ©unions en cas de licenciement de moins de 10 salariĂ©s dans une mĂȘme pĂ©riode de 30 jours, et en cas de licenciement de 10 salariĂ©s ou plus dans une mĂȘme pĂ©riode de 30 jours.
Le dispositif concerne :
- les entreprises ou Ă©tablissements qui ont un effectif au moins Ă©gal Ă mille salariĂ©s et qui entrent dans le champ dâapplication de la procĂ©dure de licenciement Ă©conomique ;
- les entreprises appartenant Ă un groupe ou Ă une unitĂ© Ă©conomique et sociale, dont le siĂšge social est situĂ© en France, soumises Ă lâobligation de mise en place dâun comitĂ© de groupe, dĂšs lors que lâeffectif cumulĂ© des entreprises appartenant Ă ce groupe est au moins Ă©gal Ă mille salariĂ©s, quâils soient situĂ©s en France ou Ă lâĂ©tranger ;
- les entreprises et groupes dâentreprises soumis Ă lâobligation de constitution dâun comitĂ© dâentreprise europĂ©en.
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DĂ©finitions connexes
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Peuvent en bĂ©nĂ©ficier, aprĂšs la naissance de lâenfant, le pĂšre salariĂ© ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint salariĂ© de la mĂšre ou la personne salariĂ©e liĂ©e âŠ
- Congé de présence parentale
Le congĂ© de prĂ©sence parentale est le congĂ© dont peut bĂ©nĂ©ficier tout parent qui a un enfant Ă charge effective et permanente, ĂągĂ© de moins de 16 ans, ou âŠ
- Congé de proche aidant
Le congeÌ de proche aidant nâexige pas un lien de parentĂ©. Il faut que des liens Ă©troits et stables existent.
Câest un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© permettant au âŠ
- Congé de représentation
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Si âŠ
- Congé de solidarité familiale
Le congĂ© de solidaritĂ© familiale permet dâassister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.
D'une durĂ©e maximale de 3 mois, âŠ
- Congé de solidarité internationale
Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce âŠ
DĂ©finitions populaires
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La notion de qualitĂ© de vie au travail (QVT) correspond Ă un sentiment de bien-ĂȘtre au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe âŠ
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