Définition de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Peuvent en bénéficier, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté qui conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter. Celui-ci peut accoler son congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec les 3 jours d’absence exceptionnelle dès la naissance pour s’absenter 14 jours (ou 21 jours en cas de naissance multiple).

Le salarié n’est pas obligé de le prendre. Il faut donc attendre qu'il en fasse la demande.

Il est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant mais peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant et du décès de la mère.

Le salarié qui souhaite le prendre doit en avertir la direction de son entreprise au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite en bénéficier.

Dans sa lettre, le salarié doit mentionner la date de la naissance ou la date à laquelle celle-ci est prévue et la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le nombre de jours d’absence et la date à laquelle il reprendra le travail. Enfin, il doit obligatoirement joindre à ce courrier un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas rémunéré par l’employeur, mais indemnisé par la Sécurité sociale.

À l’issue de son congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de paternité passe de 10 mois à 6 mois. Sont concernés les assurés dont la date de début du congé de paternité est postérieure au 20 août 2023.

Hospitalisation de l'enfant

Ce congé de paternité supplémentaire est ouvert au bénéfice du père, du conjoint de la mère, de la personne liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance.

Ce congé couvre toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Il peut être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1^er juillet 2021 et enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, il est de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples. Il est composé :

• d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement pris après le congé de naissance. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
• de 21 jours calendaires fractionnables (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes. Dès le début du congé, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux IJSS pendant son congé et pour quel montant. L’employeur doit aussi renseigner la date du dernier jour de travail. Il lui faut ainsi inscrire la date de la veille des 4 jours obligatoires ou la date de la veille de chaque autre période de congé. Une fois que le salarié lui a communiqué les dates de son congé, il doit les transmettre à sa CPAM de rattachement en même temps que l’attestation.

Les services de la CPAM ont confirmé que l’employeur doit renseigner la date du dernier jour travaillé, qui correspond à la veille des 4 jours obligatoires pris en charge par l’assurance maladie.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance concernant :

• la date prévisionnelle de l’accouchement ;
• les dates de prise de son congé et la durée de la ou des périodes de congé.