Définition de congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n’exige pas un lien de parenté. Il faut que des liens étroits et stables existent.

C’est un congé non rémunéré permettant au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de s’absenter de l’entreprise afin d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il ne peut pas excéder, renouvellement compris, la durée de 1 an pour l'ensemble de la carrière. Il peut y être mis fin par le salarié par exemple en cas de décès de la personne aidée. La durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le congé est ouvert aux aidants qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie moins sévère et aux conjoints collaborateurs.

Pour bénéficier de ce congé, il est supprimé toute référence à une particulière gravité. Il en est de même pour l’application du dispositif qui permet à un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie. Un décret à paraître déterminera les critères d’appréciation de la perte d’autonomie.

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, sous conditions, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Avant et après, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel.

À défaut d’accord collectif, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Le proche aidant peut bénéficier d’une allocation journalière durant son congé qui sera versée par la CAF ou l’organisme social gérant les prestations familiales dont il relève.

Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre de 1 mois civil ne peut pas être supérieur à 22.

Sauf dispositions conventionnelles, l’employeur ne rémunère pas le congé mais le salarié aidant peut percevoir une aide de la CAF.

Le montant de l’allocation journalière est fixé à 62,44 euros par jour et 31,22 euros net par demi-journée, et revalorisé chaque année en référence au SMIC rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Elle est versée dans la limite de 66 jours pris dans la limite de 22 jours par mois. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet aux aidants de renouveler leurs droits pour chaque personne aidée et jusqu’à la durée maximale du congé. Cette disposition s’appliquera au plus tard le 1^er janvier 2025 (décret à paraître).

Le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant et de l'assurance vieillesse des parents au foyer est élargi (dispositions applicables aux droits ouverts et aux prestations dues depuis le 1^er juillet 2022). Le congé peut être demandé en joignant, quand la personne en bénéficie, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations suivantes :

• la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse ;
• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT/MP ;
• la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
• la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire ;
• la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d’une tierce personne.

Ces justificatifs doivent être fournis et vérifiés par l’employeur au moment de la demande de congé et plus au moment de la demande d’allocation journalière.

Réforme des retraites

Sauf exception, les personnes bénéficiaires d’une allocation journalière de proche aidant sont affiliées au régime général.