Définition de congé d'enseignement ou de recherche

Le congé d’enseignement ou de recherche peut être sollicité par un salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue. Le salarié a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.

Ce dispositif s’applique sauf si l’employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé demandées à un niveau excessif au regard du nombre total d'heures travaillées dans l'année.

Les modalités de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel sont fixées par accord collectif qui précise :

la durée maximale ;
le nombre de renouvellements possibles ;
les conditions :
- d'ancienneté,
- de la demande de prolongation ;
les conditions :
- dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel,
- de maintien du lien entre l’entreprise et le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail ;
les délais :
- d’information de l'employeur sur la date à laquelle le salarié souhaite partir en congé ou en cas de passage à temps partiel,
- la date de début de la période de travail à temps partiel et l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, et la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
les délais de la demande de prolongation.

À défaut d’accord, les dispositions suivantes sont applicables :

prolongation de 1 an de la durée maximale, sur demande du salarié, par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
ancienneté pour ouvrir au droit au congé ou à la période de travail à temps partiel d’une durée de 1 an en cas d'accord de l'employeur, et de 24 mois, consécutifs ou non dans l'entreprise, si désaccord de l'employeur ;
information de l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, de la volonté de prolongation du salarié 3 mois avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel.

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