Définition de congé de solidarité internationale

Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois consécutifs ou non.

La durée du congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée cumulée de plusieurs congés pris de façon continue ne peuvent excéder 6 mois.

La durée ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé.

Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les 15 jours, ou dans un délai de 24 heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande. À défaut de réponse, l’accord est réputé acquis.

À l'issue du congé ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Congé de reclassement: Dans les entreprises ou établissements occupant au moins mille salariés, et dans celles soumises à la législation sur les comités de groupe ou les comités …
Congé de représentation: Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.

Si …
Congé de solidarité familiale: Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.

D'une durée maximale de 3 mois, …
Congé de soutien familial: Le congé de soutien familial a été remplacé par un dispositif plus souple, le congé de proche aidant.
Congé individuel de formation (CIF): La loi avenir professionnel a supprimé au 1^erjanvier 2019 le CIF pour le remplacer par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salarié de …
Congé mutualiste de formation: Le congé mutualiste de formation permet aux administrateurs d’une mutuelle de bénéficier d’un congé de formation.

Ce congé de formation est d’une durée …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail