Définition de congé mutualiste de formation

Le congé mutualiste de formation permet aux administrateurs d’une mutuelle de bénéficier d’un congé de formation.

Ce congé de formation est d’une durée maximale de 9 jours ouvrables par an.

Ce congé de formation est non rémunéré. La durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Elle ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés annuels.

Le congé peut être refusé par l'employeur, s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci. Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité social et économique. Le refus ou le report est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé.

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