Définition de congé pour activité désintéressée

Le congé pour activité désintéressée a été créé à titre expérimental pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat). Il est destiné à permettre l’exercice d’une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.

Sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses journées RTT, ainsi qu’à ses jours de repos compensateur.

Avant toute mise en place de ce système dans l’entreprise (suite à la demande d’un salarié de faire un don, par exemple), l’employeur doit en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les salariés.

En pratique, l’employeur ne paye pas ces jours au salarié « donateur » mais les place sur un fonds qu’il doit créer à cet effet.

Ce fonds permettra ensuite à d’autres salariés de l’entreprise d’être rémunérés alors qu’ils auront pris un congé pour exercer une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général : Croix-Rouge, Secours catholique, Fondation du patrimoine, Restos du Cœur, Fondation de France, etc.

La rémunération des salariés en congé est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires.

Concernant la valeur des jours donnés, elle est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée aux salariés « donateurs », appréciée à la date du versement sur le fonds spécifiquement mis en place pour cela. Ce versement est effectué au nom et pour le compte du salarié.

Les congés, les absences et la maladie

Congés payés, inaptitude, accident du travail... Tout ce que vous devez savoir sur les congés, les absences et la maladie.

Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.

Essayer gratuitement

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Congé mutualiste de formation: Le congé mutualiste de formation permet aux administrateurs d’une mutuelle de bénéficier d’un congé de formation.

Ce congé de formation est d’une durée …
Congé parental d'éducation: Le congé parental d’éducation est un dispositif complémentaire au congé de maternité qui permet à l’un des deux parents d’un enfant nouveau-né ou adopté de …
Congé pour acquisition de la nationalité: Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, tout comme son …
Congé pour bénévolat du salarié: Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié :

désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou …
Congé pour catastrophe naturelle: Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour …
Congé pour création d'entreprise: Tout salarié a le droit d’interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle afin de créer ou de reprendre une entreprise ou de participer à la …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail