Définition de congé pour création d'entreprise

Tout salarié a le droit d’interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle afin de créer ou de reprendre une entreprise ou de participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante ». Le salarié doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise qu’il souhaite créer et détenir plus de la moitié du capital.

Le salarié peut choisir entre un congé entraînant la suspension de son contrat de travail ou une période de travail à temps partiel pour la durée du congé.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise peut préciser les conditions permettant à l’employeur de différer le départ en congé d’un salarié.

La durée du congé est de 1 an. Elle peut être renouvelée pour la même durée une seule fois.

Ce droit est ouvert aux salariés qui justifient, à la date du départ, d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Ce congé n'est pas rémunéré.

À l’issue du congé, en cas d’échec de son projet, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À noter que ce droit n’est soumis à aucune condition d’effectif dans l’entreprise.

Si besoin, il bénéficie d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Le salarié doit informer, au moins 2 mois à l’avance, son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, de la date de départ en congé ou du début de l’exercice à temps partiel et de la durée envisagée dudit congé. En outre, il doit préciser la nature de l’activité de l’entreprise qu’il envisage de créer ou de reprendre. En cas de renouvellement, la même formalité est exigée.

L’employeur peut accepter la demande de congé, différer la date de départ en congé du salarié dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la demande ou encore dans certains cas refuser le congé.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut le refuser :

s'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

Il précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

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