Définition de cadre dirigeant

Le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome », percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Toutefois, ces trois conditions ne suffisent pas à déterminer la qualité de cadre dirigeant, les juges seront attentifs au critère de la participation à la direction de l’entreprise.

Depuis le 1^ermars 2022, si l’entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les modalités de calcul et de publication de ces écarts, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du Travail, ont été précisées ainsi que celles de transmission à l’Administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise fixées par arrêté du 27 octobre 2022. Les informations à renseigner se font sur le site Internet du ministère chargé du Travail.

Activité partielle

Le placement en activité partielle du cadre dirigeant ne peut intervenir que dans le cas prévu à l'article L. 5122-1, al. 2 du I du Code du travail.

Pour le calcul de leur indemnité et allocation d’activité partielle, la rémunération mensuelle de référence servant au calcul correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils. Si le cadre dirigeant a travaillé moins de 12 mois, la totalité des mois civils travaillés précédant le 1^er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement est prise en compte. Ensuite, il faut utiliser la rémunération mensuelle de référence pour calculer le montant horaire qui sert au calcul de l’indemnité et de l’allocation. Il est déterminé en rapportant le 1/30 du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu en convertissant en heures le nombre de jours ou demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié au titre de la période considérée :

une demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris, et les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, sont, le cas échéant, convertis en heures. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées.

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